SALARIÉs assistantes maternelles agrÉÉes 

 

CMG

  • Comme cela nous l’a été confirmé le 12 juillet dernier par la Direction de la Sécurité Sociale, dès le mois de mars 2019, les parents employeurs pourront connaitre le montant du Complément de libre choix du Mode de Garde au moment de la déclaration mensuelle via PAJEMPLOI.

    Concrètement les particuliers employeurs auront jusqu’au 5 du mois suivant pour effectuer la déclaration des heures de travail auprès de PAJEMPLOI. Il sera tout à fait possible de déclarer après le 5 (pas souhaitable surtout quand il y aura le prélèvement à la source) mais aucune sanction n’a (encore) été prévue pour le moment. La CFDT a souligné lors de cette réunion qu’il fallait prévoir la sanction en même temps que l’obligation sinon ce n’est qu’une simple recommandation. Comme il sera possible et même encouragé par PAJEMPLOI de déclarer son salarié au plus tôt dans la fin de mois.

    Le parent-employeur pourra connaitre le coût de la garde ou de l’accueil de son enfant au moment de cette déclaration ainsi que le montant du CMG. Quant au salarié, il pourra voir dans son interface que la déclaration a bien été faite et sur quelles bases, nouveauté que la CFDT a réclamé maintes fois !

    Ensuite, le versement du CMG sur le compte du parent-employeur se fera dans les 2 jours qui suivent cette déclaration comme pour le prélèvement des cotisations pour les Gardes d’enfants (déduction faite du CMG).

    Les objectifs affichés de la DSS sont de vouloir diminuer le décalage de 2 mois entre le mois de travail et le mois de paiement des cotisations et montrer aussi aux particuliers employeurs d’une Ass Mat le calcul des cotisations prises en charge par la branche famille (CAF).

    Enfin, un décret publié en mai dernier donne la possibilité maintenant d’une rétroactivité du CMG d’un mois pour les parents qui déclarent pour la première avec 1 mois de retard, ceci afin qu’ils ne perdent pas le bénéfice du CMG pour le premier mois d’accueil.