SALARIÉs assistantes maternelles agrÉÉes 

 

Formation obligatoire et agrément

LES NOUVELLES MODALITES DE LA FORMATION OBLIGATOIRE ET DU RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DES ASS MAT

(Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018)

Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Le décret modifie :

  1. La durée
  2. Les objectifs, le contenu
  3. Les modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire
  4. Les modalités de renouvellement de l’agrément.

Et il précise :

  1. Les dispenses de formation qui peuvent être accordées.
  2. Les modalités applicables pour les formations engagées avant le 1er janvier 2019.
  1. La durée de la formation (Art. D421-44. Et D421-45):
  • La formation obligatoire est toujours de 120h, au minimum et la possibilité de formation en milieu professionnel est ouverte.
  • A partir de janvier 2019, ce ne seront plus 60 heures mais 80 heures de formation qui devront être assurées avant tout accueil d’enfant
  • Ces 80h de formation permettent à l'assistant maternel d'acquérir un socle de connaissances et de compétences (précisées à l'article D421-46).
  • Les 40h de formation restant à effectuer sont assurées dans un délai maximum de 3 ans (au lieu de 2 ans actuellement) à compter de l'accueil du premier enfant par l'Ass Mat
  1. Objectif de la formation (Art. D421-44. Et D421-45):

La formation prévue à l'article L. 421-14 permet aux Ass Mat d'acquérir et d'approfondir les compétences et connaissances nécessaires concernant :

  1. Les besoins fondamentaux de l'enfant (30h mini) :
    • Pour assurer la sécurité psycho-affective et physique de l'enfant, notamment être en mesure de lui dispenser les gestes de premiers secours
    • Pour apporter à l'enfant les soins, notamment d'hygiène, et assurer son confort, notamment par la connaissance des grands enjeux de la santé de l'enfant
    • Pour favoriser la continuité des repères de l'enfant entre la vie familiale et le mode d'accueil
    • Pour savoir accompagner l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
  2. Les spécificités du métier d’Ass Mat (20h mini) :
  • Pour connaître les droits et les devoirs de la profession, pour chacune de ses modalités d'exercice
  • Pour maîtriser la relation contractuelle entre l'assistant maternel et l'employeur
  • Pour instaurer une communication et des relations professionnelles avec son employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant
  • Pour prévenir ou prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistant maternel
  • III. Le rôle de l’Ass Mat et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant (15h mini) :
  • Pour connaître le cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille, des différents acteurs nationaux, ainsi que des acteurs locaux de l'accueil du jeune enfant et de l'accompagnement des familles, et savoir se situer parmi eux
  • Pour connaître les missions et les responsabilités de l'assistant maternel en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant.

 

Les 40h de la 2ème session de formation permettront à l’Ass Mat d'approfondir ses connaissances et compétences en s'appuyant notamment sur son expérience professionnelle acquise au titre de l'accueil de l'enfant. (Lors des échanges avec la DGCS, il avait été question de faire des séances de retours d’expérience par exemple entre professionnels.

 

  1. Evaluation de la formation (Art. D421-44. Et D421-45) :
  • Il ne suffira plus de suivre cette première formation pour qu’elle soit acquise car elle sera soumise à une évaluation des acquis de l’Ass Mat réalisée par l'organisme de formation (ou le président du Conseil Départemental (CD) qui l'assure), pendant les heures de formation.
    • Lorsque les résultats de l'évaluation sont satisfaisants, l'organisme de formation (ou le président du CD) délivre une attestation de validation des 80h de formation, valant autorisation à accueillir un enfant.
    • Dans le cas contraire, le président du CD peut décider de procéder, ou de faire procéder par l'organisme de formation, à une 2ème évaluation des acquis, qu'il organise et finance, selon des modalités qu'il définit au regard des besoins évalués par ses services ou par l'organisme de formation.

« Si les résultats de cette 2ème évaluation sont satisfaisants, il est procédé à la délivrance de l'attestation de validation des 80h de formation, valant autorisation à accueillir un enfant.

A noter que le décret ne précise pas ce qui se passe en cas d’échec à cette 2ème évaluation, malgré nos alertes à la DGCS lorsque nous avons été consultés.

  • A l'issue des 40h de formation de la 2ème session, l'organisme de formation (ou le président du CD) délivre à une attestation de suivi de celles-ci (pas d’évaluation particulière comme pour les 80h).
  1. Renouvellement de l’agrément(Art. D. 421-21) :

 

  • La première demande de renouvellement de l'agrément d'un Ass Mat est accompagnée notamment de documents justifiant qu'il s'est engagé dans la démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle, dont les conditions d'appréciation sont arrêtées par le ministre chargé de la famille (nous n’avons pas plus de détail à ce jour) et qu’il s'est engagé dans un parcours de qualification professionnelle, en produisant notamment un document attestant qu'il s'est présenté à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil du jeune enfant fixées par arrêté du ministre chargé de la famille (Sauf pour les dispensés).
  • Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de 10 ans lorsque l’Ass Mat obtient une certification dans le cadre sa « démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle »
  1. Les dispenses de formation (Art. D. 421-47) :
  • Sont dispensés de suivre les heures de formation correspondant au module I Les besoins fondamentaux de l'enfant et au module II Les spécificités du métier d’Ass Mat(mais ils devront au moins suivre le module III Le rôle de l’Ass Mat et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant) :
    • Les titulaires du CAP “ Accompagnant éducatif petite enfance ” et les personnes ayant validé les unités professionnelles du bloc n° 1 relatives à l'accompagnement du jeune enfant et du bloc n° 3 relatives à l'exercice de l'activité d'assistant maternel en accueil individuel de ce CAP
    • Les titulaires de la certification professionnelle assistant maternel/ garde d'enfants
  • Sont dispensés de suivre les heures de formation correspondant au module I Les besoins fondamentaux de l'enfant:
    • Les titulaires du CAP petite enfance
    • Les titulaires des diplômes ou des certifications intervenant dans le domaine de la petite enfance définis par un arrêté du ministre chargé de la famille.
  • Le président du CD peut accorder des dispenses partielles de formation à des Ass Mat agréés autres que ceux déjà mentionnés, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, en considération de la formation ou de l'expérience professionnelle auprès d'enfants des personnes concernées. Toutefois ne peuvent faire l'objet d'aucune dispense les heures de formation correspondant au module III Le rôle de l’Ass Mat et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant et celles correspondant aux gestes de premiers secours.

      6. Des dispositions transitoires et dérogatoires (article 5 du décret) sont prévues pour les Ass Mat engagées dans la formation obligatoire avant le 1er janvier 2019.

L’emploi et la formation

 

Les Ass Mat ont accès à la formation professionnelle continue depuis l’accord du 21 septembre 2006.

La contribution patronale de 0,35% de la masse salariale finance les actions de formation dans le cadre du plan de formation qui correspond à de l’adaptation au poste ou du développement de compétences. Ces formations peuvent se dérouler pendant et/ou hors temps de travail et sans condition d’ancienneté. Le coût pédagogique ainsi que les frais et les pertes de salaires (ou l’allocation formation hors temps de travail) sont pris en charge par les fonds de la branche après acceptation de la demande.

La branche édite tous les ans un catalogue des formations prioritairement financées par la branche.

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