SALARIÉs assistantes maternelles agrÉÉes 

 

La protection sociale

Prévoyance et retraite

Depuis l’accord de 2004, les Ass Mat bénéficient d’un accord de prévoyance et d’une retraite complémentaire gérés par l’IRCEM. (Article 17 et derniers avenants)

Au titre de la prévoyance, les Ass Mat bénéficient d’un complément d’indemnités journalières en cas de maladie à compter du 8ème jour indemnisé par la Sécurité Sociale et à compter du 1er jour en cas d’accident du travail.

Depuis 2010, leurs enfants peuvent bénéficier d’une rente d’éducation en cas de décès de l’Ass Mat et les Ass Mat peuvent bénéficier du versement d’un capital en cas de maladie redoutée (maladie d'Alzheimer, de Parkinson, cancer, infarctus...).

Depuis 2016, grâce à l’accord créant le fonds d’action sociale, notamment signé par la CFDT, les Ass Mat peuvent obtenir, par exemple, des aides pour le départ en vacances ou pour leurs enfants au lycée ou en études supérieures pour l’achat de livres, l’installation dans un logement étudiant, financer un stage, etc… Ces aides sont soumis à conditions de ressources.

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L’IRCEM (0980 980 990 et www.ircem.com), Institution paritaire de protection sociale des emplois de la famille, a été désigné par les partenaires sociaux pour recueillir l’adhésion collective de l’ensemble de la profession et assurer notamment le système de prévoyance institué par la CCN.

Complémentaire santé : pas d’obligation légale

Contrairement aux autres employeurs, les particuliers employeurs d’Assistants Maternels (et de Salariés du particulier employeur) n’ont pas l’obligation de fournir une complémentaire santé à leur salarié (Projet de budget de la sécurité sociale pour 2016 adopté en Conseil des ministres le 7 octobre 2015).

 

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