SALARIÉs assistantes maternelles agrÉÉes 

 

Les salaires

Le taux horaire

Il ne peut pas être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire en vigueur (décret du 29 mai 2006), soit 2,74 € brut/heure depuis le 1er janvier 2017.

Il n’y a pas de grille de salaire, le salaire est à négocier entre l’employeur et l’Ass Mat et peut-être revalorisé, tous les ans par exemple à la date anniversaire du contrat. Le taux horaire doit être clairement stipulé en brut et en net sur le contrat de travail.

Pour assurer au salarié une rémunération régulière, quel que soit le nombre d’heures par semaine de travail, et le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire doit être mensualisé.  Il est calculé sur 12 mois, à compter de la date d’embauche.

Les indemnités d’entretien

Elles sont destinées à financer les frais de l'entretien et les achats de matériel occasionnés par l’accueil de l’enfant.

Le montant ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de neuf heures qui est la durée habituelle d’une journée d’accueil (décret du 29 mai 2006), soit 3,01€ par jour depuis le 1er janvier 2017. Au-delà de 9h d’accueil, les indemnités d'entretien peuvent être proratisées par heure.

Si l’Ass Mat fournit les repas, l'employeur devra verser une indemnité multipliée par le nombre de repas. Le montant de l'indemnité est fixé en concertation entre les deux parties. Si les parents fournissent le repas, l’Ass Mat devra le déclarer aux impôts comme une prestation en nature.

Également, s’elle est amenée à transporter l'enfant, l'employeur devra rembourser des frais kilométriques.

Si l’enfant accueilli est atteint d’un handicap ou que sa santé nécessite une attention particulière, une indemnité spécifique peut être négociée avec l’employeur.

Pour plus de clarté, toutes les indemnités et leur rôle doivent être inscrites dans le contrat de travail ou un avenant si les conditions de l’accueil évoluent.

L’indemnité de rupture du contrat légale est un minimum. L’Ass Mat peut négocier avec son employeur un montant plus élevé et l’indiquer dans son contrat de travail.