Les particularités

Retrait ou suspension de l’agrément

Lorsque le Président du Conseil Général envisage le retrait de l’agrément d’un assistant maternel, il peut commencer par le suspendre. Une enquête, menée par la PMI (Protection Maternelle et Infantile) doit être diligentée.

 Le salarié  est ensuite convoqué devant la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) qui donnera son avis au président du Conseil Général qui statuera sur le retrait de  l’agrément.

  • La CCPD est constituée pour moitié de représentants élus par les assistants maternels et familiaux  du département et qui peuvent être mandatés par la CFDT. Le syndicat concerné peut accompagner les salariés pour consulter leur dossier et lors du passage devant la commission.

Pendant la suspension, l’assistant maternel ne peut plus accueillir d'enfant à son domicile. L’employeur doit donc trouver un autre assistant maternel. L'employeur n'est pas considéré comme responsable du retrait de l'enfant.

Il doit rompre le contrat de  travail, mais il le fera sans préavis : il devra verser au salarié les congés payés dus et les indemnités de rupture. 

 

 

 

Triptyque - Assistants Maternels

Triptyque - Assistants Maternels

Vous trouverez ci-joint le triptyque de la CCN des Assistants Maternels (actualisé en mars 2016).

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