Comme cela nous l’a été confirmé le 12 juillet dernier par la Direction de la Sécurité Sociale, dès le mois de mars 2019, les parents employeurs pourront connaitre le montant du Complément de libre choix du Mode de Garde au moment de la déclaration mensuelle via PAJEMPLOI.
Concrètement les particuliers employeurs auront jusqu’au 5 du mois suivant pour effectuer la déclaration des heures de travail auprès de PAJEMPLOI. Il sera tout à fait possible de déclarer après le 5 (pas souhaitable surtout quand il y aura le prélèvement à la source) mais aucune sanction n’a (encore) été prévue pour le moment. La CFDT a souligné lors de cette réunion qu’il fallait prévoir la sanction en même temps que l’obligation sinon ce n’est qu’une simple recommandation. Comme il sera possible et même encouragé par PAJEMPLOI de déclarer son salarié au plus tôt dans la fin de mois.
Le parent-employeur pourra connaitre le coût de la garde ou de l’accueil de son enfant au moment de cette déclaration ainsi que le montant du CMG. Quant au salarié, il pourra voir dans son interface que la déclaration a bien été faite et sur quelles bases, nouveauté que la CFDT a réclamé maintes fois !
Ensuite, le versement du CMG sur le compte du parent-employeur se fera dans les 2 jours qui suivent cette déclaration comme pour le prélèvement des cotisations pour les Gardes d’enfants (déduction faite du CMG).
Les objectifs affichés de la DSS sont de vouloir diminuer le décalage de 2 mois entre le mois de travail et le mois de paiement des cotisations et montrer aussi aux particuliers employeurs d’une Ass Mat le calcul des cotisations prises en charge par la branche famille (CAF).
Enfin, un décret publié en mai dernier donne la possibilité maintenant d’une rétroactivité du CMG d’un mois pour les parents qui déclarent pour la première avec 1 mois de retard, ceci afin qu’ils ne perdent pas le bénéfice du CMG pour le premier mois d’accueil.
Le fameux service Tout-en-un du CNCESU et de PAJEMPLOI
En 2019, CNESU et PAJEMPLOI proposeront, en option, un service permettant de verser le salaire, les cotisations et dès 2020 le Prélèvement A la Source (PAS) par leur intermédiaire.
Le principe repose tout d’abord sur un choix du particulier employeur - qui déclarent via CNCESU et PAJEMPLOI - et du salarié d’utiliser ce service Tout-en-un qui permettra de faciliter la vie des particuliers employeurs (qui feront qu’une seule déclaration et verront leur compte prélevé une seule fois) et de garantir le versement du salaire au moins le premier mois de travail.
Concrètement, le particulier-employeur aura jusqu’au 5 du mois suivant pour déclarer les éléments de paie de son salarié - introduction donc d’une date limite de déclaration pour ceux déclarant via PAJEMPLOI et passage du 15 du mois au 5 du mois pour ceux déclarant via CNCESU. Il sera toujours possible de déclarer avant la date limite, ce sera même recommandé ! Particulier-employeur et salarié auront au préalable renseigné dans leur interface leurs coordonnées bancaires pour permettre le prélèvement pour l’un et le virement pour l’autre. Cet enregistrement des coordonnées bancaires sera un des gages pour recueillir l’accord du salarié.
Une fois la déclaration mensuelle faite, le particulier-employeur est prélevé une seule fois par CNCESU ou PAJEMPLOI du montant du salaire brut chargé (déduction faite du CMG s’il y a) qui reversera 2 jours plus tard les cotisations à l’URSSAF (ou MSA, etc.) et 3 jours maximum après la déclaration la paie au salarié (même si l’employeur n’a pas payé le service). Dès 2020, il y aura aussi le versement du PAS à la DGFiP (Direction Générales des Finances Publiques).
Si le particulier-employeur n’est pas solvable et n’a pas remboursé le service dans le mois qui suit le prélèvement infructueux, le service sera interrompu. Donc le salarié est assuré d’avoir au moins un mois de salaire garanti. La CFDT a demandé à la Direction de la Sécurité Sociale qui pilote le projet que le salarié soit alors prévenu que le particulier-employeur n’a pas remboursé le service Tout-en-un car, comme il aura été payé par le service, il va continuer de travailler sans savoir qu’il n’est pas sûr d’être payé le mois suivant par le particulier-employeur.
Par ailleurs, l’ACOSS, la caisse nationale du réseau des URSSAF, est en train de travailler sur des solutions de paiement par CESU préfinancés dématérialisés (idée d’un ecompte CESU).