En cas de non-respect des obligations et responsabilités liées à l'agrément, le Département peut le suspendre et engager une procédure de retrait.

La suspension

En cas de manquement grave, le Président du Département peut suspendre, pour une durée maximale de 4 mois, l'agrément le temps des investigations, en motivant sa décision.

L'assistante ou l'assistant maternel reçoit sans délai, la décision de suspension d'agrément. Les parents employeurs sont également informés de l'impossibilité d’accueil de leur enfant dès la suspension d'agrément prononcée.

L'assistante ou l'assistant maternel est reçu par le service de PMI pour évaluer les faits, lui signifier les motifs et expliciter la procédure du passage de son dossier en Commission Consultative Paritaire Départementale : C.C.P.D.

Le retrait d'agrément

Si la situation de l'assistante ou de l'assistant maternel est devenue incompatible à l'accueil des mineurs, (enfants en danger ou en risque de l'être), le Président du Département peut retirer ou porter une restriction à l'agrément après avis de la C.C.P.D.

L'assistante ou l’assistant maternel est informé 15 jours avant l'examen de son dossier par la commission. Il ou elle peut faire part de ses observations par écrit, participer à la séance et/ou se faire représenter.

Si le retrait d’agrément est décidé, il est notifié à l'assistant ou l'assistante maternelle et aux parents.

La Commission Consultative Paritaire est composée en nombre égal de représentants du Département et de représentants élus des assistantes et assistants maternels.

Conséquences sur le contrat de travail

La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.

Dans ce cas, le contrat se trouve rompu sans préavis.