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Mon employeur souhaite rompre la période d'essai d'un CDI, est- il tenu à un délai de prévenance?

Non d’après la CCN des assistants maternels du particulier employeur

Oui d’après le Code du Travail qui parle d’un délai de prévenance de :

  • 24 heures quand le temps de présence est inférieur à huit jours
  • 48 heures entre huit jours et un mois de présence
  • deux semaines après un mois de présence

lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur.

Si c’est vous qui rompez la période d’essai alors vous devez respecter un délai de :

  • 24 heures avant votre départ si vous êtes en contrat depuis moins de 8 jours
  • 48 heures au moins avant votre départ si c’est vous qui rompez la période d’essai et que votre contrat a plus de 8 jours.

Le 31 mai 2012 la Cour de Cassation a indiqué que les assistantes maternelles n’étaient pas concernées par les articles du Code du Travail concernant le licenciement.

On peut en conclure sans certitude toutefois, que seule la Convention Collective fait foi pour une rupture de contrat pendant la période d’essai.

La période d'adaptation n'est pas concluante, comment rompre le contrat de travail?

La période d'adaptation est incluse dans la période d'essai. Par conséquent les parties doivent se placer sur le terrain de la période d'essai.
En l'absence de période d'essai, si la rupture est à l'initiative de l'employeur, alors ce dernier exercera son droit de retrait de l'enfant, et cassera la période d’essai. Si c'est moi, assistant maternel, qui suis à l'initiative de cette rupture, alors je devrai faire connaitre mon souhait de rompre cette période d’essai, qui aura valeur pour Pôle emploi, d’une démission.
Attention la démission a un effet conséquent sur le traitement de l'indemnisation chômage (absence d’indemnisation).

Le parent veut rompre le contrat de travail pour mettre son enfant en crèche, il veut faire valoir son droit au retrait de l’enfant alors qu'une clause du contrat de travail stipule qu'il s'engageait à ne pas mettre son enfant en crèche…

Le retrait de l'enfant par les parents employeurs est un droit prévu à l'article 18 de la CCN, ce droit n'est soumis à aucune condition, quel qu'en soit le motif.
Cette clause - engagement de ne pas mettre l'enfant en crèche - est illégale.

J'avais prévu de prendre mes congés payés et la rupture du contrat de travail intervient, que deviennent mes congés?

En principe la prise des congés suspend l'exécution du préavis. L'échéance de ce préavis est donc reportée de la durée des congés pris. Toutefois en cas d'accord des parties autorisant la prise effective des congés payés pendant le préavis de démission (et pas du droit de retrait de l’enfant), aucune indemnité complémentaire de préavis ne sera due.
Lorsque la rupture du contrat de travail intervient pendant les congés payés, le préavis ne débute qu'après la fin des congés payés. A l'issue du préavis, les congés payés restant seront réglés sous forme d'indemnité compensatrice de CP.

Lors de la rupture du contrat de travail (démission ou retrait d l'enfant), à quelle date s'apprécie l'ancienneté du salarié pour déterminer la durée du préavis?

C'est la notification du retrait de l'enfant, ou de la démission, ou le jour de sa remise en main propre qu'est déterminée l'ancienneté du salarié pour apprécier la durée du préavis qui devra être respectée.
La lettre de rupture du contrat de travail remise en main propre contre décharge devra obligatoirement être établie en deux exemplaires originaux et signée par les deux parties, chacun en gardera un exemplaire original sur lequel sera porté à la mention:
"bon pour accord, remise en main propre de la main de … (nom de la personne qui l'a établie), le…. (date)".
Par contre le préavis commence à courrier à compter du jour de la remise en main propre contre décharge, ou de la 1ère présentation par la poste, de la lettre recommandée (même si je ne la retire pas à la poste).


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