Banniere site Assmats 1080x280

Nous sommes en janvier, un parent vient me voir et veut que je réserve une place pour le mois de septembre, pour son enfant à naitre en juin. Qu'est-ce-que je fais?

Je peux:

  • Recevoir le parent ;
  • Me présenter, présenter mon projet d'accueil ;
  • Lui donner mes disponibilités en terme d'accueil d'un nouvel enfant, à priori car nous ne sommes pas encore en juin... ;
  • Lui indiquer le nombre d'enfants accueillis sur la période, et leur âge, le nombre d’agréments dont je dispose ;
  • Lui proposer de rédiger un engagement réciproque qui prévoit: la date du début de l'accueil, le nombre d'heures d'accueil hebdomadaires, le nombre de semaines d'accueils sur l'année et le taux horaire brut ;
  • Lui donner un prochain RDV pour confirmer sa demande.
En cas d'inexécution d'un engagement réciproque, à quelle date doit être versée l'indemnité forfaitaire compensatrice ?
  • Elle est versée le jour où l'une des parties informe l'autre qu'elle ne donnera pas suite à l'engagement réciproque conclu.
  • Cette indemnité forfaitaire est d'un demi mois de salaire brut ;
  • Cette indemnité forfaitaire n'est pas du salaire.
Est-ce que je peux demander un chèque de caution aux parents, pour réserver une place d'accueil pour leur enfant ?
  • Il est illégal de demander de l'argent en réservation d'une place d’accueil!
  • Pour réserver une place d'accueil, les parents et l'assistant maternel doivent échanger, s'entendre et rédiger un engagement réciproque ;
  • Nous rappelons que la relation contractuelle est basée sur une relation de confiance indispensable à l'exercice de ce métier.
Je suis assistant maternel indépendant, je n'ai donc pas besoin du contrat de travail que l'association de mes collègues adhérentes donne pour régir les relations avec le parent ?
  • Si je suis salarié du parent qui est mon employeur. Je suis salarié du particulier employeur et je suis dans l'obligation de disposer d'un contrat de travail ;
  • Celui-ci doit être établi avec le ou les parents de l’enfant, au plus tard le 1er jour d'accueil de l'enfant ;
  • Le contrat de travail avec mon employeur particulier est de droit privé ; ce qu’il contient est confidentiel. Si l’obligation m’est faite par la PMI de montrer mes contrats à la PMI lors des visites à domicile, je mets en avant la confidentialité des données indiquées au contrat, et j’indique que je ne peux pas leur montrer sans l’accord de la partie employeur.
Des parents enseignants viennent me voir pour travailler avec moi. Ils travaillent 36 semaines dans l'année scolaire. Je souhaite conclure avec eux un contrat dit "enseignant", quel contrat je signe?

Le contrat dit "enseignant" n'existe pas.

Je dois signer un CDI en année incomplète pour un accueil régulier, qui précisera les semaines d’accueil de l’enfant sur la période.

Un parent a besoin de moi pour l'accueil de son enfant 25 heures par semaine mais il ne sait pas si cela doit être en année complète ou incomplète ?

Peu importe le nombre d'heures d'accueil hebdomadaire (nombre d'heures de travail à la semaine), c'est le nombre de semaines d'accueil sur une période de 12 mois consécutifs qui détermine la nature du contrat de travail.

Le temps de travail à temps plein (45 heures hebdomadaires) ou à temps partiel (moins de 45 heures hebdomadaires) est sans incidence sur le type d'accueil annuel.

Est-ce que je peux insérer de nouvelles clauses dans le modèle de contrat de travail qui est proposé?

Oui si:

  • Je respecte les règles applicables à la profession que je peux consulter sur la convention collective nationale des assistants maternels ;
  • Si la partie employeur en est d'accord ;
  • J’inscris ces nouvelles clauses sur un avenant daté et signé des 2 parties en 2 exemplaires

Pour accéder à l'article au complet, veuillez vous connecter avec votre compte adhérent :
et si vous n'avez pas encore de compte adhérent, cliquez-ici.
Pour adhérer, aller à la page d'adhésion : adhérer en ligne

Ce site utilise les cookies pour vous permettre une meilleure expérience. En utilisant nos services, vous acceptez notre utilisation des cookies. En savoir plus

Vous n'avez pas de compte adhérent ? Adhérer

Se connecter