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Comment je peux vérifier que mon employeur m'a bien déclaré.e ?

L'employeur a l'obligation de me déclarer, je peux le vérifier auprès de PAJEMPLOI.

Mon employeur ne rémunère plus mon salaire, que faire?

Je peux saisir le Conseil des Prud'hommes en référé, afin de demander le paiement des sommes dues et l'indemnisation du préjudice subi. Je dois au préalable avoir fait la preuve que mon employeur n'a pas répondu favorablement à ma demande de régularisation amiable.

Est-ce que dans ce cas, je peux refuser d'accueillir un enfant d'un employeur qui ne me rémunère plus?

Non. Avant de refuser l'accueil de l'enfant, je dois rédiger un courrier en recommandé avec AR. À mon employeur pour réclamer les salaires dus et l'informer qu'à défaut, je déposerai une requête en référé auprès du Conseil des Prud'hommes. Dans ce courrier, je pourrai indiquer qu'à défaut de reprise de paiement du salaire, je n'accueillerai plus l'enfant à compter d'une date que je préciserai.

Quand est-ce que je dois établir un avenant au contrat de travail?

Dès qu'une modification d'un élément du contrat de travail initial intervient.
Dans l'attente de la signature de l'avenant au contrat de travail, les parties se conforment aux dispositions prévues dans le contrat de travail initial.

Comment déterminer le montant de l'indemnité d'entretien?

Le montant de l'indemnité d'entretien est défini par 2 seuils :
le 1er est fixé par la CCN qui fixe le montant minimum de 2,65€ par journée d'accueil quelle que soit la durée d'accueil journalière.
Le 2nd est issu de la loi (article D.423-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles) qui fixe par journée d'accueil de 9 heures, un minima de 85% du minimum garanti.
L'indemnité d'entretien est alors proratisée en fonction de la durée journalière d'accueil tout en se conformant au plancher conventionnel de 2,65€.


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