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Les professionnels prioritaires 

Les parents ne sont pas des professionnels prioritaires, ai-je le droit de refuser de garder leur enfant ?

  • Non l’AM ne peut pas refuser l’accueil d’enfants de professionnels non prioritaires, ils doivent exécuter de bonne foi le contrat de travail SAUF si réquisition préfectorale

 

Les parents de l’enfant que je garde sont en télétravail, j’estime qu’ils peuvent garder leur enfant et je ne suis pas sensée l’accueillir.

  • Non, c’est faux, vous devez accueillir l’enfant, le télétravail n’est pas un motif de non accueil. Certains médecins télétravaillent…

 

Si je garde des enfants de professionnels de santé, je suis forcément réquisitionnée

  • Non, la réquisition préfectorale est un acte formel lancé par la Préfecture

 

Je souhaite garder mes propres enfants et je souhaite refuser d’accueillir les enfants habituellement accueillis. En ai-je le droit ?

  • Oui si l’assistant maternel estime que :
  • Les conditions d’accueil ne sont pas satisfaisantes : configuration contraignante du domicile, télétravail du conjoint, pathologie d’un enfant de l’assistant maternel…)
  • Les conditions sanitaires ne peuvent pas être mises en œuvre
  • Dans ce cas le salaire n’est pas maintenu

 

Mon l’enfant est identifié comme cas contact à risque par son médecin ou par l’assurance maladie, que dois- je faire ?

  • Conformément aux consignes nationales pour contribuer à limiter la propagation de l’épidémie, l’enfant doit être isolé, ce qui ne permet plus à l’assistant maternel d’accueillir les enfants habituellement confiés à son domicile.
  • L’assistant maternel, sous réserve pour cette dernière que le second parent n’est pas en mesure de garder son enfant isolé :
  • Peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire "cas contact" avec versement d’indemnités journalières, nécessité de remplir les conditions d’ouverture de droit aux IJ, sans jour de carence ni prise en compte dans les compteurs d’indemnités journalières maximales dont il peut bénéficier : il s’auto-déclare via le télé-service declare.ameli.fr ; le bénéfice du dispositif est ouvert à compter du 1er septembre 2020, avec possibilité d’une déclaration rétroactive ;
  • Transmet au(x) parent(s) employeur(s) le volet de l’arrêt de travail qui lui(leur) est destiné ;
  • Se rapproche de son organisme de prévoyance concernant le versement éventuel d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières de l’assurance maladie.

 

Le parent employeur doit il me payer ? 

Il réduit la rémunération de son salarié à due concurrence des jours où il n’accueille pas l’enfant habituellement confié ;

-  Lorsque ni lui ni le second parent ne peuvent télé-travailler, l’un des parents peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire « garde d’enfant » :

a) S’il est salarié de droit privé, il est placé en activité partielle par son employeur ;

b) S’il est fonctionnaire, il est placé en autorisation spéciale d’absence par son employeur ;

c) S’il est travailleur indépendant, travailleur non salarié agricole, profession libérale, contractuel de la fonction publique ou fonctionnaire dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, gérant assimilé salarié, artiste-auteur, il s’auto-déclare via le télé-service declare.ameli.fr pour bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l'assurance maladie.

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