Un décret récemment paru vient modifier les règles de calcul du plafonnement de l’aide CMG/L (Complément de libre choix du mode de garde – Pajemploi) en cas de fin de contrat. Cette évolution vise à corriger une situation défavorable pour les employeurs, liée à la prise en compte de certaines indemnités soumises à cotisations.
Indemnités de fin de contrat concernées
Jusqu’à présent, les indemnités de fin de contrat soumises à cotisations étaient intégrées dans le calcul du plafonnement de l’aide CMG/L, ce qui pouvait augmenter artificiellement le reste à charge de l’employeur.
Les indemnités concernées sont notamment :
- l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP),
- l’indemnité compensatrice de préavis,
- la prime de précarité (pour les contrats à durée déterminée).
Ce qui change à compter de janvier 2026
À partir de janvier 2026, le mode de calcul évolue de manière favorable aux employeurs :
Lorsqu’un employeur saisit une déclaration de “fin de contrat” éligible au calcul de l’aide CMG/L, le plafonnement de l’aide ne doit désormais plus tenir compte des indemnités de fin de contrat soumises à cotisations.
Concrètement, cela signifie que ces indemnités ne viendront plus réduire le montant de l’aide versée, évitant ainsi un reste à charge injustement majoré pour l’employeur lors de la dernière déclaration.
Régularisation des déclarations antérieures
Afin d’assurer une équité de traitement, les déclarations de fin de contrat effectuées entre septembre 2025 et décembre 2025 ont fait l’objet d’un recalcul automatique selon ce nouveau mode de plafonnement.
Les employeurs concernés ont été informés individuellement par courrier électronique, les résultats du recalcul ayant été appliqués directement à leur situation.
Une mesure attendue et favorable aux employeurs
Cette évolution réglementaire permet de mieux refléter la réalité des coûts liés à la fin de contrat et garantit que les indemnités légalement dues au salarié n’aient plus d’impact négatif sur le niveau de l’aide CMG/L.
Les employeurs peuvent ainsi aborder les fins de contrat avec davantage de lisibilité, de sécurité financière et de cohérence dans le calcul de leurs droits.
Références :
Code Sécurité Sociale : art. L.531-5
Code Sécurité Sociale : art. L.531-6
Code du travail : art. L.3141-28
Code du travail : art. L.1234-5
Urssaf, Évolution du complément de libre choix du mode de garde (CMG), actualité mise à jour le 23 mars 2026.
Loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 (LFSS 2025)