Le décret du 3 mars 2025 précise les délais à respecter pour déposer une nouvelle demande d’agrément après un retrait motivé par des faits de violences.
- Délai de six mois : La personne dont l’agrément a été retiré pour des faits de violences ne peut déposer une nouvelle demande d’agrément avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait.
- Délai de deux ans : Si ces faits donnent lieu à des poursuites pénales, le délai est porté à deux ans, sauf en cas d’ordonnance de non-lieu ou de décision définitive de relaxe ou d’acquittement. Dans ces situations, la nouvelle demande peut être déposée dès notification de la décision judiciaire.
Ces mesures visent à renforcer la protection des enfants accueillis et à garantir que les personnes ayant fait l’objet d’agrément pour des faits graves ne puissent pas exercer à nouveau trop rapidement.
Gestion des agréments
La gestion des agréments pour les Assistants Maternels est un processus important.
Voici un résumé des points clés :
- Communication des agréments: Les Conseils départementaux doivent informer l’Urssaf service Pajemploi des créations, suspensions et mouvements d’agréments. Actuellement, une certaine tolérance est appliquée.
- Procédure en cas de non-dématérialisation: Si le Conseil départemental ne communique pas encore les agréments de manière dématérialisée, c’est à l’employeur ou à l’Assistant Maternel lui-même d’envoyer une copie de l’attestation d’agrément à l’Urssaf service Pajemploi par e-mail ou courrier.
- Procédure en cas de dématérialisation: Si le Conseil départemental communique déjà les agréments de manière dématérialisée l’employeur n’a aucune démarche supplémentaire à effectuer.
Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 (article 4)
Dans les champs de la protection de l’enfance et de la petite enfance, les articles L. 133-6 et L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) encadrent le contrôle des antécédents judiciaires des personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit auprès de mineurs.
Il s'agit donc de la mise en œuvre d'un décret de loi intitulé « bien vieillir » du 8 avril 2024, qui vise à systématiser le contrôle des antécédents judiciaires dans les domaines de la petite enfance.
L’arrêté du 13 juillet 2022 actualise le formulaire nécessaire à la demande ou au renouvellement de l’agrément.
CERFA 13394*05, il tient compte des évolutions récentes des modalités d’exercice du métier d’assistante maternelle.
L’arrêté précise la liste des pièces composantes du dossier de demande ou de renouvellement de l’agrément.
Pour une première demande
- Formulaire CERFA 133394*05 (cliquez sur le lien) :
- Copie d’une pièce d’identité ;
- la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non-membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
- la copie d'un justificatif de domicile ;
- un certificat médical attestant que l’état de santé de la candidate est compatible avec l’accueil de mineurs.
En cas de non-respect des obligations et responsabilités liées à l'agrément, le Département peut le suspendre et engager une procédure de retrait.
La suspension
En cas de manquement grave, le Président du Département peut suspendre, pour une durée maximale de 4 mois, l'agrément le temps des investigations, en motivant sa décision.
L'assistante ou l'assistant maternel reçoit sans délai, la décision de suspension d'agrément. Les parents employeurs sont également informés de l'impossibilité d’accueil de leur enfant dès la suspension d'agrément prononcée.
L'assistante ou l'assistant maternel est reçu par le service de PMI pour évaluer les faits, lui signifier les motifs et expliciter la procédure du passage de son dossier en Commission Consultative Paritaire Départementale : C.C.P.D.