L’arrêté du 13 juillet 2022 actualise le formulaire nécessaire à la demande ou au renouvellement de l’agrément.
CERFA 13394*05, il tient compte des évolutions récentes des modalités d’exercice du métier d’assistante maternelle.
L’arrêté précise la liste des pièces composantes du dossier de demande ou de renouvellement de l’agrément.
Pour une première demande
- Formulaire CERFA 133394*05 (cliquez sur le lien) :
- Copie d’une pièce d’identité ;
- la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non-membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
- la copie d'un justificatif de domicile ;
- un certificat médical attestant que l’état de santé de la candidate est compatible avec l’accueil de mineurs.
En cas de non-respect des obligations et responsabilités liées à l'agrément, le Département peut le suspendre et engager une procédure de retrait.
La suspension
En cas de manquement grave, le Président du Département peut suspendre, pour une durée maximale de 4 mois, l'agrément le temps des investigations, en motivant sa décision.
L'assistante ou l'assistant maternel reçoit sans délai, la décision de suspension d'agrément. Les parents employeurs sont également informés de l'impossibilité d’accueil de leur enfant dès la suspension d'agrément prononcée.
L'assistante ou l'assistant maternel est reçu par le service de PMI pour évaluer les faits, lui signifier les motifs et expliciter la procédure du passage de son dossier en Commission Consultative Paritaire Départementale : C.C.P.D.
L’agrément est accordé à l’assistant maternel pour accueillir 1, 2, 3 ou 4 enfants maximum simultanément.
Dans cette capacité d’accueil sont compris les enfants de moins de 3 ans de l'assistante maternelle présents au domicile.
Si l'assistante maternelle souhaite augmenter sa capacité d'accueil en fonction de son environnement et jusqu'à 4 enfants ou étendre l’âge des mineurs, elle doit solliciter une extension d’agrément par écrit auprès du Président du Conseil départemental. Le délai d'instruction de cette demande est fixé à deux mois.
La CCPD doit être consultée lors du renouvellement avec restriction de l'agrément jurisprudence agrément.
Le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale lorsqu'il envisage, de sa propre initiative, d'apporter une restriction lors du renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
Le Conseil d’État confirme la décision de la cour administrative d’appel. Selon les magistrats, « le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale prévue à l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il envisage de ne pas renouveler l'agrément d'un assistant maternel, y compris lorsqu'il envisage, de sa propre initiative, d'apporter une restriction au nouvel agrément par rapport à l'agrément dont l'intéressé bénéficiait jusque-là. ».
Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2020, n° 437006.
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L'année 2019 a été marquée par des changements qui concernent les assistantes maternelles :
C'est notamment le cas des conditions de renouvellement de l'agrément, qui se voient désormais modifiées.
Depuis le 1er janvier 2019, le cadre réglementaire du renouvellement de l'agrément a été modifié en profondeur via le décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels.