Gestion des agréments
La gestion des agréments pour les Assistants Maternels est un processus important.
Voici un résumé des points clés :
- Communication des agréments: Les Conseils départementaux doivent informer l’Urssaf service Pajemploi des créations, suspensions et mouvements d’agréments. Actuellement, une certaine tolérance est appliquée.
- Procédure en cas de non-dématérialisation: Si le Conseil départemental ne communique pas encore les agréments de manière dématérialisée, c’est à l’employeur ou à l’Assistant Maternel lui-même d’envoyer une copie de l’attestation d’agrément à l’Urssaf service Pajemploi par e-mail ou courrier.
- Procédure en cas de dématérialisation: Si le Conseil départemental communique déjà les agréments de manière dématérialisée l’employeur n’a aucune démarche supplémentaire à effectuer.
Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 (article 4)