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Eh oui…
Ce qui devait arriver, arriva…
Une assistante maternelle a été verbalisée ce matin, en Ille-et-Vilaine, pour défaut d’attestation de déplacement valable.
 Attestation Dérogatoire |
| Justificatif déplacement professionnel |
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Après l’Assemblée Nationale qui avait adopté le texte du projet de loi visant à sécuriser les droits à la protection sociale des assistants maternels et salariés du particulier employeur, le 18 mars dernier, le Sénat l’a aussi adopté le 27 mai 2021.
Ce texte intervient dans le cadre de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur qui n’en fera qu’une au 1er janvier 2022 et qui s’intitulera « Branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. »
Il s’agit, dans cette loi :
- D’unifier les circuits de recouvrement des cotisations sociales des assistants maternels et des salariés du particulier employeur, dans le code de la Sécurité Sociale, au 1er janvier2022 :
- De recevoir les versements des organismes chargés du recouvrement (URSSAF, caisse nationale, MSA, ACOSS, CESU, PAJEMPLOI) des cotisations sociales au titre de la protection sociale complémentaire ;
- Et d’autre part, de confier à l’Association Paritaire Nationale Interbranche, (APNI) le reversement de la trésorerie nécessaire à l’organisme assureur IRCEM, pour paiement des prestations complémentaires aux salariés.
| Journal Officiel |
| Loi pour le Droit à la protection sociale des Assmats et SPE |
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La médecine du travail pour les assistantes maternelles, bientôt une réalité !
Un amendement adopté à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi « Renforcer la prévention en santé au travail » », encadre la mise en œuvre du suivi en santé des assistantes maternelles.
Promis depuis deux ans par le gouvernement, l’accès à la médecine du travail entre dans sa phase réglementaire.
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Après plusieurs mois, voire années, de négociations pour la convergence des branches professionnelles des assistants maternels et des salariés du particulier employeur, la fédération des Services a signé aujourd’hui la nouvelle convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
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Enfin des activités sociales et culturelles pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles !
Sous l’impulsion de la CFDT, et après plusieurs années d’expérimentation en Auvergne Rhône Alpes, conduite par la CFDT et l'organisation patronale, TOUS les salariés et assistants maternels du particulier ont accès enfin aux mêmes avantages d’un Comité d’entreprise comme pour d’autres salariés en entreprise.
