Qui est responsable s'il arrive un accident à l'enfant pendant le temps de transmission avec les parents ?

L'AM reste responsable de cet accueil tant que l'enfant est à son domicile, même si le parent est présent.

Un enfant cause un dégât matériel à autrui pendant l'accueil, qui doit payer la casse ?

C'est l'assurance responsabilité civile des parents de l'enfant qui a causé des dégâts matériels à autrui qu'il faut mobiliser.

Comment je peux vérifier que mon employeur m'a bien déclaré.e ?

L'employeur a l'obligation de me déclarer, je peux le vérifier auprès de PAJEMPLOI.

Mon employeur ne rémunère plus mon salaire, que faire?

Je peux saisir le Conseil des Prud'hommes en référé, afin de demander le paiement des sommes dues et l'indemnisation du préjudice subi. Je dois au préalable avoir fait la preuve que mon employeur n'a pas répondu favorablement à ma demande de régularisation amiable.

Est-ce que dans ce cas, je peux refuser d'accueillir un enfant d'un employeur qui ne me rémunère plus?

Non. Avant de refuser l'accueil de l'enfant, je dois rédiger un courrier en recommandé avec AR. À mon employeur pour réclamer les salaires dus et l'informer qu'à défaut, je déposerai une requête en référé auprès du Conseil des Prud'hommes. Dans ce courrier, je pourrai indiquer qu'à défaut de reprise de paiement du salaire, je n'accueillerai plus l'enfant à compter d'une date que je préciserai.

Mon employeur souhaite rompre la période d'essai d'un CDI, est- il tenu à un délai de prévenance?

Non d’après la CCN des assistants maternels du particulier employeur

Oui d’après le Code du Travail qui parle d’un délai de prévenance de :

  • 24 heures quand le temps de présence est inférieur à huit jours
  • 48 heures entre huit jours et un mois de présence
  • deux semaines après un mois de présence

lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur.

Si c’est vous qui rompez la période d’essai alors vous devez respecter un délai de :

  • 24 heures avant votre départ si vous êtes en contrat depuis moins de 8 jours
  • 48 heures au moins avant votre départ si c’est vous qui rompez la période d’essai et que votre contrat a plus de 8 jours.

Le 31 mai 2012 la Cour de Cassation a indiqué que les assistantes maternelles n’étaient pas concernées par les articles du Code du Travail concernant le licenciement.

On peut en conclure sans certitude toutefois, que seule la Convention Collective fait foi pour une rupture de contrat pendant la période d’essai.

La période d'adaptation n'est pas concluante, comment rompre le contrat de travail?

La période d'adaptation est incluse dans la période d'essai. Par conséquent les parties doivent se placer sur le terrain de la période d'essai.
En l'absence de période d'essai, si la rupture est à l'initiative de l'employeur, alors ce dernier exercera son droit de retrait de l'enfant, et cassera la période d’essai. Si c'est moi, assistant maternel, qui suis à l'initiative de cette rupture, alors je devrai faire connaitre mon souhait de rompre cette période d’essai, qui aura valeur pour Pôle emploi, d’une démission.
Attention la démission a un effet conséquent sur le traitement de l'indemnisation chômage (absence d’indemnisation).

Le parent veut rompre le contrat de travail pour mettre son enfant en crèche, il veut faire valoir son droit au retrait de l’enfant alors qu'une clause du contrat de travail stipule qu'il s'engageait à ne pas mettre son enfant en crèche…

Le retrait de l'enfant par les parents employeurs est un droit prévu à l'article 18 de la CCN, ce droit n'est soumis à aucune condition, quel qu'en soit le motif.
Cette clause - engagement de ne pas mettre l'enfant en crèche - est illégale.

J'avais prévu de prendre mes congés payés et la rupture du contrat de travail intervient, que deviennent mes congés?

En principe la prise des congés suspend l'exécution du préavis. L'échéance de ce préavis est donc reportée de la durée des congés pris. Toutefois en cas d'accord des parties autorisant la prise effective des congés payés pendant le préavis de démission (et pas du droit de retrait de l’enfant), aucune indemnité complémentaire de préavis ne sera due.
Lorsque la rupture du contrat de travail intervient pendant les congés payés, le préavis ne débute qu'après la fin des congés payés. A l'issue du préavis, les congés payés restant seront réglés sous forme d'indemnité compensatrice de CP.

Nous sommes en janvier, un parent vient me voir et veut que je réserve une place pour le mois de septembre, pour son enfant à naitre en juin. Qu'est-ce-que je fais?

Je peux:

  • Recevoir le parent ;
  • Me présenter, présenter mon projet d'accueil ;
  • Lui donner mes disponibilités en terme d'accueil d'un nouvel enfant, à priori car nous ne sommes pas encore en juin... ;
  • Lui indiquer le nombre d'enfants accueillis sur la période, et leur âge, le nombre d’agréments dont je dispose ;
  • Lui proposer de rédiger un engagement réciproque qui prévoit: la date du début de l'accueil, le nombre d'heures d'accueil hebdomadaires, le nombre de semaines d'accueils sur l'année et le taux horaire brut ;
  • Lui donner un prochain RDV pour confirmer sa demande.
En cas d'inexécution d'un engagement réciproque, à quelle date doit être versée l'indemnité forfaitaire compensatrice ?
  • Elle est versée le jour où l'une des parties informe l'autre qu'elle ne donnera pas suite à l'engagement réciproque conclu.
  • Cette indemnité forfaitaire est d'un demi mois de salaire brut ;
  • Cette indemnité forfaitaire n'est pas du salaire.
Est-ce que je peux demander un chèque de caution aux parents, pour réserver une place d'accueil pour leur enfant ?
  • Il est illégal de demander de l'argent en réservation d'une place d’accueil!
  • Pour réserver une place d'accueil, les parents et l'assistant maternel doivent échanger, s'entendre et rédiger un engagement réciproque ;
  • Nous rappelons que la relation contractuelle est basée sur une relation de confiance indispensable à l'exercice de ce métier.