Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) reconnaît au particulier employeur le droit de retrait d’enfant, modalité spécifique permettant de mettre fin au contrat d’une assistante maternelle sans avoir à justifier sa décision. Toutefois,...
Un décret récemment paru vient modifier les règles de calcul du plafonnement de l’aide CMG/L (Complément de libre choix du mode de garde – Pajemploi) en cas de fin de contrat. Cette évolution vise à corriger une situation défavorable pour les...
La Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a rendu, le 26 mars 2026, un arrêt important concernant les conditions de renouvellement de l’agrément des assistants maternels. Dans cette affaire (n° 25LY01834), la Cour confirme le jugement du tribunal...
Le 20 février 2026, la Cour d’appel de Colmar (Chambre sociale – Section A) a rendu un arrêt important concernant la rupture d’un contrat d’assistante maternelle par un particulier employeur exerçant son droit de retrait. Cette décision vient...
