Cette aide était jusqu’à présent réservé aux établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE), depuis le 1er janvier 2024. Elle est ouverte aux MAM ouverte depuis plus de 10 ans au moment de la date de dépôt du dossier.
Dans le contexte actuel, les établissements d’accueil du jeune enfant sont tenu par l’article R2324-30 du code de la santé publique de prévoir un protocole de mise en sureté détaillant les actions à prendre face au risque d’attentat.
Ce document doit :
1. Être transmis aux Maires et au représentant de l’Etat dans le département
2. Vous devez afficher l’information de l’élévation du niveau « VIGIPIRATE » en « URGENCE ATTENTAT » dans les lieux prévus à cet effets pour l’information des parents et des professionnels.
Vous trouverez ci-dessous différents lien en rapport avec cette actualité :
Article R2324-30 code de santé publique
L'aide exceptionnelle est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.
Le Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à voté la remise en vigueur des aides exceptionnelles versées aux MAM pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2022.
Le monant de l'aide reste à 3 euros par jour et par place fermée ou inoccupée.
Pour recevoir l'aide la MAM doit remplir le questionnaire "Sphinx" sur le site de la CNAF et compléter une déclaration de donnée hebdomadaire jusqu'au 15 février 2023 au plus tard.
L'aide sera versée au cours du 1er semestre 2023.
Voici l’extrait de décret :
Décret N° 2021-425 du 10 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 permettant et fixant la limite d’accueil en simultané à 10 enfants au sein des MAM.
Parution au Journal officiel du 11 avril 2021 du décret d’application concernant le nombre d’enfants accueillis en MAM
« Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié: 1o Le I de l’article 32 est remplacé par les dispositions suivantes: «I. – L’accueil des usagers des structures mentionnées à l’article L. 214-1 et, au-delà de la limite d’un accueil simultané de 10 enfants, à l’article L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles, est suspendu jusqu’au 25 avril 2021 inclus, à l’exception des structures attachées à des établissements de santé, sociaux ou médico- sociaux et de celles mentionnées au 4o de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique sans possibilité, pour ces dernières structures, d’accueil en surnombre tel que prévu à l’article R. 2324-27 du code de la santé publique.»