À partir du 1er avril 2025, une nouvelle grille des salaires horaires minimums sera mise en place pour les assistantes maternelles employées par des particuliers. Le ministère du Travail a approuvé l'extension de l'avenant n° 9 de l’annexe n° 5 du 25 novembre 2024, qui fait partie de la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Cet avenant fixe le salaire horaire minimum conventionnel brut à 3,64 €, ce qui porte le salaire net à 2,84 € (2,80 € en Alsace-Moselle).
Pour les assistantes maternelles titulaires du titre de branche « assistant maternel – garde d’enfants », le salaire horaire brut est majoré de 4 %, passant ainsi à 3,79 € brut par heure, soit 2,96 € net (2,91 € en Alsace-Moselle).
Ces augmentations entreront en vigueur le 1er avril 2025.
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2025 introduit deux nouvelles mesures importantes pour protéger les Assistantes Maternelles contre les impayés, applicables à partir du 1er janvier 2026
Le minimum garanti qui sert de base au calcul du montant minimal des indemnités d’entretien est portée à 4,22 €.
En conséquence, le montant minimum légal de l’indemnité d’entretien passe à 3,80 € pour 9 heures d’accueil (90% du minimum garanti).
- En-dessous de 6h37 mn d’accueil par jour et par enfant : 2,65 € sans proratisation (même pour 1h)
- Au delà de 9 heures d’accueil par jour et par enfant : 0,422 € par heure.
À compter du 1er mai 2024, le salaire minimum conventionnel sera de 3,50 € bruts soit 2,73 € nets (2,69 € pour Alsace-Moselle) vous pouvez négocier un salaire à la hausse.
Si vous êtes titulaire du titre « Assistant Maternel-Garde d’Enfant), vous bénéficiez d’une majoration de 4% ce qui porte le salaire minimum à 3,64 € bruts soit 2,84 € nets (2,80 € nets pour Alsace-Moselle) vous pouvez négocier un salaire à la hausse.
Avenant n°8 du 15 janvier 2024
Le minimum garanti qui sert de base au calcul du montant minimal des indemnités d’entretien est portée à 4,15 €.
En conséquence, le montant minimum légal de l’indemnité d’entretien passe à 3,74 € pour 9 heures d’accueil (90% du minimum garanti), puis 0,415 € par heure au-delà de 9 heures.
· En-dessous de 6h37 mn d’accueil par jour et par enfant : 2,65 € sans proratisation (même pour 1h)