Le minimum garanti qui sert de base au calcul du montant minimal des indemnités d’entretien est portée à 4,22 €.

En conséquence, le montant minimum légal de l’indemnité d’entretien passe à 3,80 € pour 9 heures d’accueil (90% du minimum garanti).

  • En-dessous de 6h37 mn d’accueil par jour et par enfant : 2,65 € sans proratisation (même pour 1h)
  • Au delà de 9 heures d’accueil par jour et par enfant : 0,422 € par heure.