La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2025 introduit deux nouvelles mesures importantes pour protéger les Assistantes Maternelles contre les impayés, applicables à partir du 1er janvier 2026
- Pajemploi + : Modalités de dénoncement du dispositif
Le service Pajemploi + permet à l’Urssaf de prélever le salaire de l’Assistante Maternelle directement sur le compte bancaire de l’employeur, après déduction du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG), et de le verser à l’Assistante Maternelle. Ce dispositif sécurise les relations financières entre parents employeurs et Assistantes Maternelles.
Cependant, certains employeurs désactivaient ce service unilatéralement pour éviter de payer le dernier salaire. La LFSS 2025 modifie l’article L. 133-5-12 du code de la Sécurité sociale pour que la désactivation de Pajemploi + ne puisse se faire que :
a. Avec l’accord écrit de l’employeur et du salarié
b. À défaut d’accord, après information du salarié selon des modalités et dans un délai définis par décret.
- Suspension du CMG pour les mauvais payeurs
La LFSS prévoit également la suspension du versement du CMG lorsque le parent employeur ne paie pas le salaire de l’Assistante Maternelle. Les modalités de signalement du défaut de paiement par l’Assistante Maternelle seront précisées par décret.
De plus, le recours au dispositif Pajemploi + deviendra obligatoire pour les employeurs souhaitant bénéficier à nouveau du CMG après avoir régularisé une situation d’impayé.
Ces mesures visent à offrir une meilleur protection financière aux Assistantes Maternelles et à encourager les parents employeurs à respecter leurs obligations salariales.
Loi n° 2025-199 du 28 février 2025, article 92, Journal officiel du 28 février 2025, texte n° 89