À quoi sert-elle ?
Cette indemnité obligatoire légalement couvre les frais que l’Assistant Maternel engage pour l’accueil des enfants (hors couche et repas).
L’arrêté d’extension de l’avenant n°3 de l’annexe n°5 de la convention collective SPEED a été publié au Journal Officiel du 23 novembre 2022.
A partir du 1er décembre 2022 le salaire horaire brut ne pourra pas être inférieur à : 3,20 € soit 2,50 € net (2,46 € net Alsace-Moselle)
Titulaire du tire professionnel « Assistant Maternel-Garde d’enfants » avec la majoration de 4% le taux horaire brut passe à : 3,33 € soit 2,60 € net (2,56 € Alsace-Moselle)
Le ministère du travail a acté l’extension de l’avenant n°2 du 13 mai 2022 à l’annexe 5.
Cette avenant établit le salaire horaire minimum conventionnel à 3,17 € brut. Portant le salaire net à 2,48 € (2,44 € pour Alsace-Moselle)
Si l’assistante maternelle a obtenu le titre de branche « Assistante maternelle-Garde d’enfants » elle bénéficie d’une majoration de 4%, le salaire minimum passe à 3,30 € brut par heure soit 2,58 € net (2,54 € pour Alsace-Moselle)
Ces revalorisation s’appliquent au 1er septembre 2022.
Le SMIC horaire brut passe de 10,85 € à 11,07 €
Salaire
Le salaire minimum passe de 3,06 € à 3,11 € brut par heure d’accueil.
Pour les assistantes maternelles titulaire du titre professionnel : 3,18 €
Plafond Pajemploi
Le plafond de salaire de Pajemploi passe à 55,35 € brut (5 SMIC)
Indemnité d’entretien
Le minimum garanti, passe à 3,94 €.
Pour une garde de de moins de 6h44 l’indemnité est de 2,65 €
Pour une garde de 9h : 3,55 €
Pour une garde de plus de 9h : 0,394 € par heure.
L’arrêté du 23 mai 2022 fixe la nouvelle grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales, il établit le salaire horaire brut à 3,06 euros.
Les assistantes maternelles qui ont obtenu le titre Assistant maternel - Garde d’enfants bénéficient d’une majoration de 4 %, ce qui fixe le salaire horaire brut à 3,18 €.
Ces nouveaux seuils figurent dans l’avenant n°1 (joint à cet article) à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur du 18 février 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale.
Ils s’appliqueront à partir du 1er juillet 2022.
Une nouvelle grille de salaire a été négociée en mai, nous sommes dans l’attente de l’extension.