
Un arrêté publié au JO du 7 avril 2023 revalorise le montant maximal des indemnités kilométriques.
Publics concernés : contribuables soumis à l’impôt sur le revenu bénéficiaires de traitements et salaires.

Le ministère du Travail acte l’extension de l’avenant n°6 du 8/12/2022 à l’annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels.
Cet avenant minimum établit le salaire minimum à 3,26€ brut portant le salaire à 2,55€ net (2,50€ pour Alsace-Moselle)
Si vous êtes détenteur du titre « Assistant Maternel-Garde d’enfants », vous bénéficiez d’une majoration de 4% ce qui porte le salaire minimum à 3,39€ brut soit 2,65 € net (2,61 net en Alsace-Moselle)

À quoi sert-elle ?
Cette indemnité obligatoire légalement couvre les frais que l’Assistant Maternel engage pour l’accueil des enfants (hors couche et repas).

L’arrêté d’extension de l’avenant n°3 de l’annexe n°5 de la convention collective SPEED a été publié au Journal Officiel du 23 novembre 2022.
A partir du 1er décembre 2022 le salaire horaire brut ne pourra pas être inférieur à : 3,20 € soit 2,50 € net (2,46 € net Alsace-Moselle)
Titulaire du tire professionnel « Assistant Maternel-Garde d’enfants » avec la majoration de 4% le taux horaire brut passe à : 3,33 € soit 2,60 € net (2,56 € Alsace-Moselle)