Voici l’extrait de décret :
Décret N° 2021-425 du 10 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 permettant et fixant la limite d’accueil en simultané à 10 enfants au sein des MAM.
Parution au Journal officiel du 11 avril 2021 du décret d’application concernant le nombre d’enfants accueillis en MAM
« Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié: 1o Le I de l’article 32 est remplacé par les dispositions suivantes: «I. – L’accueil des usagers des structures mentionnées à l’article L. 214-1 et, au-delà de la limite d’un accueil simultané de 10 enfants, à l’article L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles, est suspendu jusqu’au 25 avril 2021 inclus, à l’exception des structures attachées à des établissements de santé, sociaux ou médico- sociaux et de celles mentionnées au 4o de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique sans possibilité, pour ces dernières structures, d’accueil en surnombre tel que prévu à l’article R. 2324-27 du code de la santé publique.»