Selon l’arrêté du 6 octobre 2021, la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, entrera en vigueur au 1er janvier 2022, comme le prévoit son article 8.
Cependant le ministère du travail a exclu plusieurs dispositions.
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Après plusieurs mois d’examen, par le ministère du travail pour contrôler la légalité des dispositions de la Convention Collective « De la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile » IDCC 3239, celui-ci à publier au Journal Officiel l’arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de celle-ci.
Cet arrêté la rend applicable au 1er janvier 2022 à tous les particuliers employeurs et leurs salariés.
Pour Aurélie FLISAR, Secrétaire Nationale CFDT services :
« Le rapprochement des branches s’inscrit dans la normalisation de la situation de cette branche singulière. C’est un cheminement vers l’amélioration de la qualité de l’emploi dans le secteur ».
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Le taux de rémunération horaire minimal est de 2,97 € brut par heure d'accueil soit 2,32 € net.
Pour Alsace-Moselle : 2,27 € net.
Indemnité d'entretien
Elle est de 90% du minimum garanti
- En-dessous de 7 heures 31 d'accueil par jour et par enfant : 2,65 €
Le montant minimal de l'indemnité d'entretien passe à 3,39 € pour neuf heures d'accueil (90% du minimum garanti) soit 0,376 € par heure.
Le Décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des familles est sortie, il détermine les missions des relais petite enfance et des établissements d’accueil du jeune enfant soumis à l’obligation de communication de leur disponibilité d’accueil.
Il entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Les articles du décret sont à retrouver dans le Code de l’action sociale et des familles.
Pour les adhérents vous trouverez en pièce jointe dans votre espace adhérents un livret explicatif qui reprend les articles du décret avec l’explication donnée dans le Code de l’action sociale et des familles.
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