Le décret du 3 mars 2025 précise les délais à respecter pour déposer une nouvelle demande d’agrément après un retrait motivé par des faits de violences.
- Délai de six mois : La personne dont l’agrément a été retiré pour des faits de violences ne peut déposer une nouvelle demande d’agrément avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait.
- Délai de deux ans : Si ces faits donnent lieu à des poursuites pénales, le délai est porté à deux ans, sauf en cas d’ordonnance de non-lieu ou de décision définitive de relaxe ou d’acquittement. Dans ces situations, la nouvelle demande peut être déposée dès notification de la décision judiciaire.
Ces mesures visent à renforcer la protection des enfants accueillis et à garantir que les personnes ayant fait l’objet d’agrément pour des faits graves ne puissent pas exercer à nouveau trop rapidement.