Dans les champs de la protection de l’enfance et de la petite enfance, les articles L. 133-6 et L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) encadrent le contrôle des antécédents judiciaires des personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit auprès de mineurs.
Il s'agit donc de la mise en œuvre d'un décret de loi intitulé « bien vieillir » du 8 avril 2024, qui vise à systématiser le contrôle des antécédents judiciaires dans les domaines de la petite enfance.
Les assistantes maternelles, ainsi que les personnes majeurs et les mineurs d’au moins treize ans vivant chez eux, sont aussi concernés.
Entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026, mes dispositions concernant l’Attestation d’honorabilité entreront en vigueur en fonction du calendrier de déploiement du système d’information par département défini par arrêté ministériel.
Ce qui s’applique aujourd’hui
Le conseil départemental fait la demande du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Pour les personnes majeurs et mineurs d’au moins 13 ans vivant au domicile de la professionnelle.
Ce qui devrait s’appliquer, ou s’applique dans les régions (expérimentation)
Vous devrez également faire la demande de ces bulletins, pour toute demande ou renouvellement de l’agrément, et les fournir dans votre dossier et à votre employeur.
Pour obtenir l’attestation d’honorabilité
En tant qu’assistante maternelle, rendez-vous sur le site Demande Attestation d'honorabilité (actif depuis le 23 septembre 2024). Vous serez ensuite invitée à faire votre demande d’attestation d’honorabilité avec France Connect, en vérifiant les coordonnées pré-remplies et en ajoutant les mineurs de 13 à 18 ans vivant chez vous.
Réception de l’attestation
Vous recevrez l’attestation sous 15 jours elle sera valable six mois à compter de la date de délivrance, elle devra être présentée lors de toute demande ou tout renouvellement même automatique de l’agrément.
MIS Ā JOUR (21/10/2024)
- Les Assistantes Maternelles ne sont pas concernées par l’obligation de remettre l’attestation d’honorabilité à leurs employeurs.
- L’attestation (datant de moins de 6 mois) doit être présentée uniquement au moment de la demande d’agrément, puis lors du renouvellement, tous les cinq ans.