Toutes les infos qui vous sont utiles.
- Détails
Création de la CCPD
Créé par la loi de 1992 ;
Officialisée par le Décret du 29 septembre 1992.
Qu’est-ce que la CCPD ?
C’est une instance de concertation qui permet à chacun des membres de mieux comprendre les difficultés du travail au quotidien. Ce n’est pas un tribunal mais un lieu d’équité où l’assistant maternel est entendu.
Les membres de la CCPD ont accès aux dossiers pour consultation, ils analysent les différents éléments et vérifient le respect de la législation
La commission est consultative, elle ne prend pas la décision définitive. Elle délibère et émet un avis soumis au vote. Seule la voix du Président du Conseil Départemental est prépondérante.
Ses missions
Prévenir tout risque de décision arbitraire en instaurant un dialogue en amont, d’une part, et à pallier les inconvénients liés à la lenteur de la justice administrative en évitant les contestations d’autre part. Faire la distinction entre agrément et employeur, éviter les décisions arbitraires en, matière de retrait et de modifications restrictives d’agrément, donner le droit à la parole, ouvrir le droit de réponses, mettre en place une réflexion sur les critères d’agrément, la qualité de l’accueil, le Son fonctionnement
La CCPD est une commission présidée par le Président du Conseil Départemental ou son représentant, elle est composée en nombre égal de représentants du département désignés et de représentants élus des assistants maternels. Le Président du Conseil Départemental fixe par arrêté à six, huit ou dix le nombre de membres, en fonction des effectifs des assistants maternels et familiaux agréés du département.
- Détails
Votre agrément en cours peut, à tout moment, faire l’objet d’un retrait, d’une suspension, d’un refus de renouvellement ou d’une réduction d’autorisation du nombre d’enfants accueillis. Vous serez alors obligatoirement convoqué devant la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) pour y être entendu.
Cette commission, sous la responsabilité du président du conseil départemental, comprend, à parts égales, des représentants élus qui sont assistants maternels et assistants familiaux (ces professions sont en grande majorité féminines mais n’oublions pas nos collègues masculins!) agréés comme vous, et des membres désignés du Département. Son rôle est de donner un avis au président qui peut vous retirer ou non votre agrément, ou le restreindre.
