Banniere site Assmats 1080x280

Création de la CCPD

Créé par la loi de 1992 ;

Officialisée par le Décret du 29 septembre 1992.

Qu’est-ce que la CCPD ?

C’est une instance de concertation qui permet à chacun des membres de mieux comprendre les difficultés du travail au quotidien. Ce n’est pas un tribunal mais un lieu d’équité où l’assistant maternel est entendu.

Les membres de la CCPD ont accès aux dossiers pour consultation, ils analysent les différents éléments et vérifient le respect de la législation

La commission est consultative, elle ne prend pas la décision définitive. Elle délibère et émet un avis soumis au vote. Seule la voix du Président du Conseil Départemental est prépondérante.

Ses missions

Prévenir tout risque de décision arbitraire en instaurant un dialogue en amont,  d’une part, et à pallier les inconvénients liés à la lenteur de la justice administrative en évitant les contestations d’autre part. Faire la distinction entre agrément et employeur, éviter les décisions arbitraires en, matière de retrait et de modifications restrictives d’agrément, donner le droit à la parole, ouvrir le droit de réponses, mettre en place une réflexion sur les critères d’agrément, la qualité de l’accueil, le Son fonctionnement

La CCPD est une commission présidée par le Président du Conseil Départemental ou son représentant, elle est composée en nombre égal de représentants du département désignés et de représentants élus des assistants maternels. Le Président du Conseil Départemental fixe par arrêté à six, huit ou dix le nombre de membres, en fonction des effectifs des assistants maternels et familiaux agréés du département.

Son fonctionnement

La commission est obligatoirement saisie pour avis, préalablement à la décision lorsque le Président du Conseil départemental envisage :

    Le retrait d’un agrément ;

    Le refus du renouvellement de l’agrément ;

    La modification d’un contenu d’un agrément dans un sens restrictif.

Lorsqu’une décision de retrait, de modification ou de non-renouvellement de l’agrément est envisagée, l’assistant maternel concerné est informé des motifs de ce projet et de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales devant la commission. Il peut, à cet effet, se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Cependant, la commission délibère hors de la présence de l’intéressé et de la personne qui l’assiste.

Source Conseil Départemental.

Ce site utilise les cookies pour vous permettre une meilleure expérience. En utilisant nos services, vous acceptez notre utilisation des cookies. En savoir plus

Vous n'avez pas de compte adhérent ? Adhérer

Se connecter