Site des Ass mats - 11. En cas d'inexécution d'un engagement réciproque, à quelle date doit être versée l'indemnité forfaitaire compensatrice ?

Publication : 7 juin 2021

Elle est versée le jour où l'une des parties informe l'autre qu'elle ne donnera pas suite à l'engagement réciproque conclu.
Cette indemnité forfaitaire est d'un demi mois de salaire brut ;
Cette indemnité forfaitaire n'est pas du salaire.