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En cas d'inexécution d'un engagement réciproque, à quelle date doit être versée l'indemnité forfaitaire compensatrice ?

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  • Elle est versée le jour où l'une des parties informe l'autre qu'elle ne donnera pas suite à l'engagement réciproque conclu.
  • Cette indemnité forfaitaire est d'un demi mois de salaire brut ;
  • Cette indemnité forfaitaire n'est pas du salaire.

FAQ