Banniere guiche unique Page 1

Le décès de l’Assistante Maternelle entraîne la rupture du contrat de travail, elle intervient à la date du décès du salarié.

L’employeur informe les ayants-droits de la rupture du contrat de travail dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès et leur remet :

  • Le dernier bulletin de salaire ;
  • Le certificat médical ;
  • Le reçu pour solde de tout compte.