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Montant maximal des indemnités de déplacements.

L’arrêté du 1er février 2022, parue au Journal officiel du 13 février 2022, texte n°9, fixe le nouveau barème fiscal qui s’applique aux déplacements réalisés par les assistants maternels.

L’indemnisation des trajets doit respecter un montant minimal fixé par le barème de l’administration fiscal plafonné à sept chevaux.

 

Puissance

fiscale

MINIMUM

Barème de l'administration

MAXIMUM

Barème fiscal

moins de 5000 km

MAXIMUM

Barème fiscal

véhicule électrique*

Moins de 2000 km

2000 à 10 000 km

3 CV et moins

0,29 €

0,36 €

0,502 €

0,602 €

4 CV

0,29 €

0,36 €

0,575 €

0,690 €

5 CV

0,29 €

0,36 €

0,603 €

0,724 €

6 CV

0,37 €

0,46 €

0,631 €

0,757 €

7 CV

0,37 €

0,46 €

0,661 €

0,793 €

8 CV et plus

0,41 €

0,50 €

0,661 €

0,793 €

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