Banniere site Assmats 1080x280

Le minimum garanti qui sert de base au calcul du montant minimal des indemnités d’entretien est portée à 4,10 €.

En conséquence, le montant minimum légal de l’indemnité d’entretien passe à 3,69 € pour 9 heures d’accueil (90% du minimum garanti).

  • En-dessous de 6h37 mn d’accueil par jour et par enfant : 2,65 € sans proratisation (même pour 1h)
  • Ā partir de 6h37 mn d’accueil par jour et par enfant : 0,41 € par heure.

Arrêté du 26 avril 2023 minimum de croissance

Ce site utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies sur ce site.

Vous n'avez pas de compte adhérent ? Adhérer

Se connecter