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Les congés payés

Le salarié acquiert des congés payés dès le premier jour travaillé, conformément aux disposition légales et règlementaire de droit commun.

A l'excepiton de la première et dela dernière année de travail, le droit à congés payés acquis s'apprécie sur une période de référence complète, obligatoirement comprise entre le 1er juin de l'anné précédente et le 31 mai de l'année en cours

Au cours de la première année de travail, la période de référence pour l'acquisition des congés payés est comprise entre la date d'effet de l'embauche et le 31 mai qui suit.

Au cours de la dernière année de travail, la période de référence pour l'acquisition des congés payés est comprise ente le 1er juin qui précède la date de fin du contrat de travail et cette dernière.

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de ocngés payés à l'issue de chaque mois de travail.

Le droit à congés payés est calculé pro rata temporis ( en fonction du temps de travail), en cas d'embauche, de départ ou d'absence non assimilée à du temps de travail effectif, constaté au cours de la période de référence.

Pour une période de référence complète, le salariés acquiert 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés.

Si le droit à congés payés calculé est un nombre décimal, il est arrondi à l'entier supérieur.

Les congés pour évènements familiaux

Sans condition d’ancienneté :

  • Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidartié : 4 jours ouvrables ;
  • Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solicarité d’un enfant : 1 jour ouvrable
  • Décès d’un enfant : 5 jours ouvrables , portée à neuf jours ouvrables dans les cas suivants :
  • Décès d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent ;
  • Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ;
  • Décés d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permannente du salarié ;
  • Survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables ;
  • Décès d’un ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière-grand-parent) : 1 jour ouvrable ;
  • Décès d’un descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière-petit-enfant : 1 jour ouvrable ;
  • Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère (entendu comme le père ou la mère du conjoint mariè du salarié), d'un frère ou d'une soeur ;
  • Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables.
  • Dispositon complémentaires : le salarié a droit à un congé complémentaire de deuil de 8 jours ouvrables en cas de décès de :
  • Un enfant âgé de moins de 25 ans ;
  • Une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
  • Ce congé doit être pris dans un délai de 1 an à compter du décès de l'enfant .

L’employeur doit si le salarié en fait la demande accorder un jour ouvrable supplémentaire non rémunéré lorsque l’évènement nécessite un déplacement de plus de 600 kilomètres.

Ces congés sont pris au moment de l'évènement ou, en accord avec le particulier employeur dans les jours qui entourent l'évènement.

Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Le salarié ne peut pas solliciter l'octroi d'une indemnité compensatrice en lieu et place du congé pour événement familial.

Les congés pour enfant malade

Sans condition d’ancienneté et constaté par certificat médical, tout salarié a droit à bénéficier d’un congé NON rémunéré en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge.

La durée est au maximum de 3 jours par an.

Elle peut être portée à 5 jours pour un enfant de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

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