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  • Il faut conclure un contrat par enfant au plus tard le 1er jour d’embauche (dès la période d’adaptation).
  • Le contrat de travail pourra désormais être transmis par courriel dans ce cas le salarié devra adresser un mail d’acceptation clair et non équivoque. (Nous ne le conseillons pas).
  • Le Particulier Employeur fait la demande de Complément libre choix du Mode de Garde (CMG) dès sa décision d’embaucher l’Assistant Maternel est connue.
  • Lors de l’embauche le Particulier Employeur vérifie l’agrément, la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), le permis et l’assurance du véhicule s’il y a lieu.
  • L’Assistant Maternel fournit au Particulier Employeur une copie de ces documents (hors permis de conduire), le Particulier Employeur devra les conserver durant toute la vie du contrat (et les rendre à la fin du contrat) et l’Assistant Maternel devra informer le Particulier Employeur de toute modification.

Il n’y a qu’un seul employeur : le déclarant à PAJEMPLOI.

La période d’essai

La période d’essai doit être obligatoirement prévue au contrat. Sa durée maximum est de 2 mois si l'accueil de l'enfant est sur 4 jours par semaine ou plus. Elle est de 3 mois maximum si l'accueil se fait sur un, deux ou trois jours par semaine.

Si aucune mention de la période d’essai n’est faite dans le contrat, le salarié est embauché définitivement dès le premier jour de travail.

Si une période d’adaptation de l’enfant est prévue, elle est intégrée à la période d’essai, et elle marque alors le début du contrat.

La rupture du contrat

Après la période d’essai, tout retrait de l’enfant, quel qu'en soit le motif, est assimilé à une rupture du contrat de travail. L’employeur doit prévenir son salarié par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le retrait de l’enfant : la date de première présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis (le retrait de l’enfant pour cause de maternité, maladie ou hospitalisation temporaire de l'Ass Mat n’est pas légal).

Le préavis est de :

  1. 8 jours calendaires si le contrat à moins de 3 mois.
  2. 15 jours calendaires si le contrat à entre 3 mois et un an.
  3. 1 mois si l’enfant est accueilli depuis plus d’un an.

Il s’agit de l’ancienneté avec l’enfant et non avec la famille.

L’employeur doit régler le solde des congés dus, la régularisation de la mensualisation s'il y a lieu et, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture.

L’indemnité de rupture du contrat légale est de 1/80ème des salaires bruts.

Cette indemnité est due dès que l’assistant maternel accueille l’enfant depuis 9 mois.

Cette ancienneté est déterminée à la date d’envoi du recommandé ou à la date de remise en main propre de la notification du contrat par le Particulier Employeur.

  • Ancienneté de l’enfant et non des parents.

Démission

Le contrat de travail peut être rompu à l'initiative du salarié. La démission résulte d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit.

Le salarié en informe obligatoirement el partiuclier employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La date de première présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre constitue le point de départ du préavis.

Pas de rupture conventionnelle pour les Assistants Maternels du particulier employeur

Comme l’article L423-2 du Code de l’action sociale et des familles précise les dispositions du Code du travail applicables aux Assistants Maternels, il n’y a pas de référence à la rupture du contrat par rupture conventionnelle (ni référence aux indemnités légales des salariés soumis au Code du travail d’où les indemnités de rupture au 1/120ème).

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