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Un contrat de travail écrit doit être établi par enfant accueilli.  En cas de fratrie, un avenant sera établi à chaque début et fin de prise en charge d'un nouvel enfant de la fratrie (attention à faire valoir vos droits auprès de Pôle Emploi en cas d’activité réduite).

Il n’y a qu’un seul employeur : le déclarant à PAJEMPLOI.

La période d’essai (Article 44 à 44-2 socle commun et Article 95 à 95-2 socle Assistants Maternels

La durée maximale de la période d'essai dépend du nombre de jours de travail hebdomadaire fixé dans le contrat de travail :

  • lorsque l'assistant maternel travaille pour le particulier employeur un, deux ou trois jours calendaires par semaine, la durée maximale de la période d'essai est de trois mois,
  • lorsque l'assistant maternel travaille pour le particulier employeur quatre jours calendaires et plus par semaine, la durée maximale de la période d'essai est de deux mois.

La rupture du contrat (Article 63 à 64-3 socle commun et 119 à 119-4-2 socle Ass Mat)

Le particulier employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.

Le particulier qui décide de ne plus confier son enfant à l'assistant maternel, quel qu'en soit le motif, notifie sa décison par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le retrait de l'enfant ne peut être fondé sur un motif discriminatoire ou illicite.

En dehors de la période d'essai, des cas de faute grave et faute lurde et de retrait imposé aux parties, un préavis est à effectuer en cas de rupture à l'initiative du particulier employeur ou du salarié. Sa durée est au minimum de :

  • 8 jours calendaires lorsque l'enfant est accueilli depuis moins de 3 mois ;
  • 15 jours caledaires si l'enfant est accueilli depuis 3 mois et jusqu'à moins d'un an ;
  • 1 mois si l'enfant est accueilli depuis 1 an et plus.

La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise en main propre contre décharge fixe le point de départ du préavis.

L'ancienneté nécessaire pour détermine la durée du préavis est appréciée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée ou de sa date de remise en main propre contre décharge.

Indemnité de rupture (Article 121-1 socle Ass Mat)

En cas de retrait d'enfant, le particulier employeur verse une indemnité de rupture à l'assistant maternel qui accueille l'enfant depuis au moins 9 mois.

Cette indemnité n'est pas due :

  • lorsque le retrait de l'enfant est cousé par la faute grave ou lurde de l'assistant maternel ;
  • en cas de modification ou de suspension ou de retrait d'agrément.

Le montant de l'indemnité est égale à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l'indemnité kilométrique, l'indemnité d'entretien et les frais de repas.

Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire.  Elle est éxonérée de contributions sociales dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

La démission résulte d'une volanté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit.

Le salarié informe obligatoirement le particulier employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les dispositions relatives à la démission de l'assistant maternel sont prévues à l'article 63-2-1 du socle commun.

Pas de rupture conventionnelle pour les Assistants Maternels du particulier employeur

 

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