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Qu’est-ce qu’un décret ?
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives.
La plupart des activités politiques et administratives de ces deux autorités se traduisent, sur le plan juridique, par des décrets. Ils constituent des actes administratifs unilatéraux.
Sur le plan de la forme, le décret comporte d’abord des visas, rappelant les textes sur le fondement desquels le décret est pris, et ensuite un dispositif, divisé en plusieurs articles, précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques.
La portée des décrets est variable.
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Conformément à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental transmet les données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article 3, aux organismes débiteurs compétents pour servir la prestation familiale instituée par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du même code.
