Les modalités d'accès à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite pour les salariés des particuliers employeurs ont été récemment clarifiées et améliorées. Voici les principaux points à retenir :
- Suppression du délai maximal de 180 jours : La demande d'indemnité doit désormais être formulée à partir du lendemain de la date de fin du contrat de travail, sans délai maximal, par le salarié, son représentant légal ou ses ayants droits. Les alinéas quatrième, cinquième, sixième et septième son supprimés.
- Calcul du montant de l'indemnité : Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité est désormais basé sur le montant le plus favorable pour le salarié parmi la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus au cours des 60 derniers mois calendaires, des 12 ou 3 derniers mois calendaires d'emploi.
- Responsabilité du versement : Le versement de l'indemnité relève de la seule responsabilité de l'organisme assureur (IRCEM) et ne constitue pas une obligation pour le particulier employeur
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er décembre 2024.
Astuce CFDT !
Salariés et assistants maternels, pour votre demande de départ volontaire en retraite, pensez à rédiger sur papier libre, une attestation sur l’honneur de départ volontaire à la retraite, que vous enverrez à votre employeur, et que vous joindrez dans votre dossier, aux justificatifs de demande d’indemnité de départ volontaire à la retraite à l’IRCEM.
2023, c’est l’année de votre retraite ?
Vous pouvez bénéficier sous conditions, du versement d’une indemnité de départ à la retraite à compter du 1er janvier 2023. Ces conditions sont énumérées à l’annexe 4 de votre convention collective nationale que vous pouvez retrouver sur nos sites ou sur le site Légifrance.
A VOTRE INITIATIVE :
c’est vous qui décidez de faire valoir vos droits à la retraite, pas votre employeur.
Ce choix donne aujourd’hui le droit pour les salariés, à une nouvelle indemnité de départ à la retraite, plus attrayante que sous les anciennes conventions collectives du secteur, ou pas… Il faut vérifier.
C’est une indemnité qui n’est due que si vous la demandez et sur remise de justificatifs qui peuvent être nombreux, il faut vérifier son projet de départ volontaire à la retraite, vérifier si vous êtes éligibles, AVANT de prendre votre décision et d’en informer votre ou vos employeur (s).