Les congés pour enfant malade de l’Assistante Maternelle
L’Assistante Maternelle a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
L’Assistante Maternelle prévient, par tout moyen, son ou ses particuliers employeurs dès que possible et leurs adressent le certificat médical dans un délai de 48 heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles.
À défaut, l'absence du salarié peut être assimilée à une absence injustifiée.
La durée de ce congé est de 3 jours ouvrables par année civile.
Cette durée est portée à 5 jours ouvrables si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si l’Assistante Maternelle assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.
Le congé pour enfant malade ne constitue pas un congé pour événement familial.
Ce congé n'est pas assimilé à du temps de travail effectif.
Il n'ouvre pas droit à rémunération et n'est pas pris en compte dans le calcul du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.
Les autres congés :
Pour tous ce qui est « autres congés » comme :
- Congés liés à la maternité, la paternité et l’adoption ;
- Congés liés à la journée de la défense citoyenne ;
- Congés liés à la présence parentale ;
- Etc……