En cas de modification, suspension ou retrait d’agrément, vous serez avertis dans un premier temps par un courrier du Conseil Départemental vous indiquant une convocation avec les services de la PMI.
Vous avez la possibilité d’être accompagnée à cette convocation et de demander la consultation de votre dossier administratif auprès de votre département (Vous pouvez demander à avoir des photocopies de votre dossier).
Suite à ce premier rendez-vous, si la procédure se poursuit, vous serez convoquée par la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD). L’intéressée peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
Il s’agit d’un service de la Protection Maternelle Infantile (PMI) de votre département.
Cette commission gère les suspensions, refus de renouvellement, retrait d’agrément ou réduction d’autorisation du nombre d’enfants accueillis.
Elle est présidée par le président du conseil départemental et y siègent en nombre égal, des membres de la PMI avec le médecin conseil, ainsi que des élus des Assistantes Maternelles et assistantes familiales.
Des représentants CFDT y sont présents.
Suite à la convocation, vous serez informée par courrier de la décision prise par le Conseil Départemental.
Un recours est possible dans un délai de 2 mois, qui donne lieu à un deuxième passage devant la même CCPD.
D’autres recours sont ensuite possibles, le recours gracieux notamment.
En cas de modification notamment :
- la réduction du nombre d’enfants accueillis ;
- de suspension ;
- retrait d’agrément,
vous devez informer vos employeurs dès que vous avez reçu le courrier, en recommandé avec accusé de réception, du service de la PMI de votre département stipulant l’une des 3 notifications mentionnées ci-dessus.
Une fois la modification, la suspension ou le retrait acté par écrit, le ou les particuliers employeur pourront procéder, le cas échéant, à un « retrait forcé de l’enfant ».
Ce courrier pourra se faire soit en courrier recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Il devra être à la date de la notification du courrier du Conseil Départemental et ce, sans préavis, ni indemnités sauf l’indemnité compensatrice de congés payés.
Ils devront vous fournir les documents de fin de contrat.