L’Assistante Maternelle bénéficie, sur production d'un justificatif, de congés rémunérés à l'occasion des événements familiaux suivants :
Mariage – Pacte Civil de Solidarité :
- 4 jours ouvrables pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- 1 jour ouvrable pour le mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité d'un enfant ;
Naissance :
- 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Ces 3 jours ouvrables sont pris dans les 15 jours entourant l'événement ;
Décès :
- 12 jours ouvrables pour le décès d'un enfant.
La durée du congé est portée à 14 jours ouvrables dans les cas suivants :
- décès d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent ;
- décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ;
- décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
- 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère (entendu comme le père ou la mère du conjoint marié du salarié), d'un frère ou d'une sœur du
salarié ;
- 5 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ;
- 1 jour ouvrable en cas de décès d'un descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant), autre que l'enfant pour lequel des dispositions particulières sont prévues par le présent article ;
- 1 jour ouvrable en cas de décès d'un ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière-grand-parent).
Attention : Ces jours de congés sont pris au moment de l’évènement ou en accord avec le ou les particuliers employeurs, dans les jours qui entourent l’évènement.
Dans le cas où l’Assistante Maternelle doit se déplacer de plus de 600 km aller/retour, et qu’elle en fait la demande à son ou ses particuliers employeurs, ces derniers doivent lui accorder un jour ouvrable supplémentaire mais non rémunéré.
Tout ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération de l’Assistante Maternelle. Ils sont assimilés à tu temps de travail effectif.