L’Assistante Maternelle peut bénéficier de congé pour convenance personnelle, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
- recueillir l'accord écrit au préalable du ou de ses particuliers employeurs ;
- respecter un délai de prévenance nécessaire de son ou de ses particuliers employeurs pour procéder, le cas échéant, à son remplacement.
- L’Assistante Maternelle n'est pas tenue de motiver sa demande de congé pour convenance personnelle.
- Son ou ses particuliers employeurs ne sont pas tenus de motiver leurs refus d'accorder ledit congé.
- À défaut d'avoir obtenu l'accord de son ou de ses particulier employeurs, l'absence de l’Assistante Maternelle à son poste de travail peut être assimilée à une absence injustifiée.
- Le congé pour convenance personnelle suspend provisoirement le contrat de travail.
- Ce congé n'est pas assimilé à du temps de travail effectif. Il n'ouvre pas droit à rémunération et n'est pas pris en compte dans le calcul du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.