(Q/R) Questions générales
Réponse de notre service juridique
Vous êtes assistante maternelle et vous dépendez de la convention collective de la branche du Secteur du Particulier Employeur et de l'emploi à Domicile (SPEED).
Vos congés payés ont été retiré pour calculer votre mensualisation.
Lorsque vous posez 1 semaine de congés payés, soit 6 jours ouvrables (du lundi ou samedi) avec un jour férié, vous ne compterez que 5 jours de CP et non 6.
EXEMPLE
Si vous prenez la semaine du lundi 10 au dimanche 16 juillet 2023, le 14 juillet tombant un vendredi, vous compterez 5 jours de CP + 1 jour férié.
Pour les jours fériés ordinaire (donc hors 1er mai) Article 47-2 Jours fériés ordinaires du socle commun de la convention collective SPEED.
S'ils sont travaillés
. Pour cela, il faut nécessairement que :
- soit le contrat de travail le prévoit ;
- soit cela se fait d'un commun accord avec votre employeur, dans ce cas, votre employeur doit vous verser, au titre des heures effectuées, une rémunération majorée à hauteur de 10% du salaire dû.
S'ils ne sont pas travaillés
. Ils ouvrent droit au maintien de salaire de la rémunération brute habituelle si :
- ils tombent un jour habituellement travaillé ;
- Et si vous avez travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite.
L'Assistant Maternel reste responsable de cet accueil tant que l'enfant est à son domicile, même si le parent est présent.
C'est l'assurance responsabilité civile des parents de l'enfant qui a causé des dégâts matériels à autrui qu'il faut mobiliser.
Aujourd’hui il existe un salaire minimum conventionnel pour les assistants maternels (voir avenant avenants 5 « salaires » de la CCN 3239 SPEED)
Donc il sera plus aisé, à chaque fois que ce salaire minimal conventionnel augmentera (lors des négociations annuelles en branches professionnelles, lors des éventuelles négociations que vous pourrez avoir avec votre employeur…) de rédiger un avenant au contrat de travail indiquant que votre taux horaire brut et net sot modifiés, en précisant la date d’effet de l’avenant.
Non, je n'ai pas le droit de garder un enfant quel qu'il soit :
- Sans contrat de travail ;
- Sortant du cadre de l'agrément, en plus de ceux que j'accueille au titre de mon agrément si cet enfant fait dépasser le nombre d'enfants accueillis et prévus dans l'agrément ;
- À titre gratuit si je veux, mais avec un contrat d'accueil, sans que cet enfant ne fasse dépasser le nombre d'enfants accueillis au titre de mon agrément, la PMI doit être informée de la présence de cet enfant.