(Q/R) Exécution du contrat de travail
Oui, seulement si les conditions de l’article 105, sont réunies.
L’absence doit être justifier par un certificat médical ou un bulletin d’hospitalisation, ce justificatif doit être transmis au plus tard au retour de l’enfant.
- En cas de courtes absences de l’enfant, pas nécessairement consécutives, dans la limite de cinq jours d’absence par périodes de 12 mois glissants à compter de la date d’embauche ou de la date anniversaire du contrat de travail. Au-delà de cette limite le particulier employeur doit procéder au paiement du salarié.
- En cas d’absence durant quatorze jours calendaires consécutifs par période de 12 mois glissants à compter de la date d’embauche ou à la date anniversaire du contrat de travail. Au-delà de quatorze jours calendaires consécutifs, le particulier employeur doit reprendre le paiement du salaire ou rompre le contrat de travail conformément à l’article 119-1.
Oui, je suis rémunérée comme si j'avais travaillé.
Durant les temps de formation obligatoire après l’embauche :
- Le département organise et finance l’accueil des enfants confiés aux assistant(e)s maternel(le)s, selon des modalités respectant l’intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents ;
- La rémunération de l’assistant(e) maternel(le) reste due par l’employeur. (source travail.emploi.gouv.fr)
Oui, toute salariée a droit à une autorisation d’absence pendant ses heures de travail afin de se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par la loi, dans le cadre du suivi de sa grossesse.
Toute salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation a droit à une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le salarié marié, pacsé ou vivant maritalement avec la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation a également droit à une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens visés ci-dessus.
Les absences liées à ces examens ou actes médicaux sont rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l’ancienneté.
L'employeur a l'obligation de me déclarer, je peux le vérifier auprès de PAJEMPLOI.
Je peux saisir le Conseil des Prud'hommes en référé, afin de demander le paiement des sommes sur 3 ans et l'indemnisation du préjudice subi. Je dois au préalable avoir fait la preuve que mon employeur n'a pas répondu favorablement à ma demande de régularisation amiable.