(Q/R) Ruptures de contrat
Le Code du travail ne contient pas de dispositons particulières au sujet de la signature et du signataire de la lettre de licenciement.
L'article L.1232-6 du Code du travail dit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
La CCN SPEED, IDCC 3239, ne contient pas non plus de disposition paritculière sur la signature de la lettre de licenciement ou de retrait de l'enfant, et indique dans l'article 119-1 (Socle assistant maternel) que le particulier employeur qui décide de ne plus confier son enfant à l'assistant maternel, quel qu'en soit le motif, notifie sa décison par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propre contre décharge. Le retrait de l'enfant ne peut être fondé sur un motif discriminatoire ou illicite.
La Cour de cassation a jugé le défaut de signature de la lettre de licenciement de la façon suivante : la lettre de licenciement doit être signée faute de quoi le salarié pourrait prétendre à des dommages et intérêts pour procédure irrégulière (Cass.soc., 14 juin 1990, n° 88-43.268), puis une autre est venue ensuite préciser que cela ne constituait qu'une simple inrrégularité de procédure (Cass.soc., 4 avril 2012, n° 10-28.266). C'est cette dernière décision qui s'applique.
Non d’après la CCN des assistants maternels du particulier employeur
Oui d’après le Code du Travail qui parle d’un délai de prévenance de :
- 24 heures quand le temps de présence est inférieur à huit jours
- 48 heures entre huit jours et un mois de présence
- Deux semaines après un mois de présence
Lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur.
Si c’est vous qui rompez la période d’essai alors vous devez respecter un délai de :
- 24 heures avant votre départ si vous êtes en contrat depuis moins de 8 jours
- 48 heures au moins avant votre départ si c’est vous qui rompez la période d’essai et que votre contrat a plus de 8 jours.
Le 31 mai 2012 la Cour de Cassation a indiqué que les assistantes maternelles n’étaient pas concernées par les articles du Code du Travail concernant le licenciement. On peut en conclure sans certitude toutefois, que seule la Convention Collective fait foi pour une rupture de contrat pendant la période d’essai.
La période d'adaptation est incluse dans la période d'essai. Par conséquent les parties doivent se placer sur le terrain de la période d'essai.
En l'absence de période d'essai, si la rupture est à l'initiative de l'employeur, alors ce dernier exercera son droit de retrait de l'enfant, et cassera la période d’essai. Si c'est moi, assistant maternel, qui suis à l'initiative de cette rupture, alors je devrai faire connaitre mon souhait de rompre cette période d’essai, qui aura valeur pour Pôle emploi, d’une démission. Attention la démission a un effet conséquent sur le traitement de l'indemnisation chômage (absence d’indemnisation)
Le retrait de l'enfant par les parents employeurs est un droit prévu à l'article 18 de la CCN, ce droit n'est soumis à aucune condition, quel qu'en soit le motif.
Cette clause - engagement de ne pas mettre l'enfant en crèche - est illégale.
L'indemnité de rupture prévue par la CCN soit 1/120ème des salaires nets perçus au cours du contrat de travail.
Les dispositions relatives aux licenciements prévues par le Code du Travail ne sont pas applicables aux AM (position de la Cour de Cassation ; So. 31 mai 2012, 10-24497), sauf si vous et votre employeur y avez dérogé en toute connaissance de cause, en inscrivant cette clause au contrat de travail.