(Q/R) Questions Diverses
La CCN prévoit la possibilité de négocier un tel accueil uniquement pour des situations exceptionnelles, imprévisibles et non constantes
Oui, je suis rémunérée comme si j'avais travaillé.
Les frais de garde supplémentaires occasionnés à l'employeur pour le remplacement de son salarié absent sont remboursés forfaitairement par le Conseil Départemental à sa demande.
Durant les temps de formation obligatoire après l’embauche :
Le département organise et finance l’accueil des enfants confiés aux assistant(e)s maternel(le)s, selon des modalités respectant l’intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents ;
La rémunération de l’assistant(e) maternel(le) reste due par l’employeur. (source travail.emploi.gouv.fr)
Non, je n'ai pas le droit de garder un enfant quel qu'il soit :
- Sans contrat de travail ;
- Sortant du cadre de l'agrément, en plus de ceux que j'accueille au titre de mon agrément si cet enfant fait dépasser le nombre d'enfants accueillis et prévus dans l'agrément ;
- À titre gratuit si je veux, mais avec un contrat d'accueil, sans que cet enfant ne fasse dépasser le nombre d'enfants accueillis au titre de mon agrément, la PMI doit être informée de la présence de cet enfant.