Schéma pluriannuel de l’accueil du jeune enfant
Conformément à l’article L. 214-2 du CASF (ici) et au décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 (ici) les communes ou intercommunalités de plus de 10 000 habitants doivent élaborer un schéma pluriannuel visant à :
- Anticiper les besoins en modes d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans.
- Coordonner les acteurs publics et privés du secteur.
- Garantir une offre accessible et de qualité.
Ce schéma doit :
- Réaliser un état des lieux des structures existantes.
- Identifier les zones sous-dotées.
- Définir des orientations stratégiques (emplois, investissements, accompagnement des professionnels).
- Être élaboré en concertation avec la CAF, la MSA, les départements, les collectivités et les professionnels.
Plan annuel départemental d’inspection
L’article L. 2234-2-2 du Code de la santé publique (ici) renforcé par le décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 (ici) impose à chaque département de mettre en place un plan annuel d’inspection des modes d’accueil.
Ce plan :
- Fixe les objectifs d’inspection des établissements et assistantes maternelles.
- Détaille les moyens mobilisés et les zones ciblées.
- Donne lieu à un bilan annuel public, précisant :
- Le nombre de contrôles réalisés.
- Les non-conformités constatées.
- Les suspensions ou retraits d’agrément.