Conformément à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental transmet les données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article 3, aux organismes débiteurs compétents pour servir la prestation familiale instituée par l'a title="Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (M)" ">"rticle L. 531-5 du code de la sécurité sociale et à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du même code.
Arrêté du 20 octobre 16 Transmission d'infos Ass mat entre les Départements et Pajemploi.
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