L'année 2019 a été marquée par des changements qui concernent les assistantes maternelles :
C'est notamment le cas des conditions de renouvellement de l'agrément, qui se voient désormais modifiées.
Depuis le 1er janvier 2019, le cadre réglementaire du renouvellement de l'agrément a été modifié en profondeur via le décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels.
Deux points majeurs sont modifiés :
- Le premier concerne la pratique professionnelle et les durées, l'évaluation des formations initiale et continue.
- Le second porte sur la durée du renouvellement de l'agrément.
Actuellement, un arrêté est en cours de rédaction sur les éléments à fournir lors du 1er renouvellement d’agrément.
Assistants maternels dans ce cas, participez et adhérer : Les syndicats CFDT assistants maternels et familiaux participent aux délibérations concernant cette thématique !
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La durée de la formation initiale ne change pas, mais sa répartition est modifiée :
En effet, si 120 heures de formation initiale sont toujours exigées, celles-ci se répartissent désormais en 80 h / 40 h au lieu des 60 h / 60 h du dispositif précédent.
Cela signifie que la première partie de la formation devra durer 80 heures, qui devront impérativement être suivies avant l'accueil du premier enfant.
A cet égard, il vous faudra fournir à l'administration l'attestation de validation de la formation initiale de 80 heures.
Cette formation a obligatoirement lieu dans les 6 mois qui suivent la réception du dossier complet de demande d'agrément.
Les 40 heures restantes devront quant à elles être suivies dans les trois ans suivant le début de l'activité.
Il vous faudra également fournir une attestation de suivi.
La grande nouveauté en 2019 : cette période de formation initiale sera sanctionnée par une évaluation des acquis :
Cet examen de 3 heures minimum pourra prendre des modalités variées - contrôle continu et / ou contrôle terminal, examen oral et / ou écrit, mise en situation professionnelle... -.
Il est très important de noter que l'agrément ne vous sera délivré que si vous réussissez cette évaluation finale.
Ce n'est pas donc juste une formalité !
A noter par ailleurs que les dispenses de formation existent toujours et sont notamment modifiées pour les titulaires de la seule certification professionnelle assistant maternel.
L'agrément pourra être renouvelé pour 10 ans
L'agrément sera renouvelé aux nouvelles conditions suivantes :
- Vous devrez attester que vous avez suivi les 40 heures de la formation initiale ;
- Vous devrez justifier que vous avez gardé au moins un enfant depuis l'obtention de votre agrément initial, en produisant par exemple un contrat de travail ;
- Vous devrez également montrer que vous êtes engagé(e) dans une démarche "d'amélioration continue" de votre pratique professionnelle, en suivant des formation par exemple, ou en préparant et passant certaines épreuves - les unités 1 et 3 - du CAP Accompagnant éducatif Petite Enfance.
Il n'y a pas de condition de réussite à ces examens.
Le décret introduit une autre nouveauté puisqu'il est désormais possible que l'agrément soit renouvelé pour 10 ans :
néanmoins, cette possibilité n'est offerte que pour la 1ère demande de renouvellement, et pour les assistants maternels ayant validé les unités 1 et 3 du CAP Accompagnant éducatif Petite Enfance.
Ces évolutions visent à professionnaliser encore le métier d'assistant maternel et à favoriser la formation professionnelle tout au long de votre activité.
Et vous, avez-vous suivi des formations ?
Estimez-vous que celles-ci vous ont permis d'améliorer votre pratique professionnelle / de porter un autre regard sur votre métier ? On attend vos témoignages !
CE QUI VA CHANGER PROCHAINEMENT lors du 1er renouvellement de l’agrément:
Actuellement, un arrêté est en cours de rédaction, sur les éléments à fournir, lors du 1er renouvellement d’agrément :
Lors de la première demande de renouvellement d’agrément, l’assistant maternel produit les documents permettant d’évaluer qu’il est engagé dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle.
Ces documents ou justificatifs doivent montrer une évolution dans votre pratique professionnelle, une réflexion sur vos compétences, sur l’amélioration du service rendu à l’enfant et à la famille.
Il est question actuellement de :
- Un projet éducatif précisant les objectifs et les réalisations et/ou activités mises en œuvre en application de la charte nationale de l’accueil du jeune enfant définie par l’arrêté portant création d’une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant;
- Une attestation de réalisation d’un stage pratique en matière d’accueil de jeunes enfants ; qui pourrait être effectué :
- Auprès d’un assistant maternel agréé au titre de l’article L421-3 du code de l’action sociale et des familles ;
- Dans un établissement d’accueil de jeunes enfants tel que défini à l’article R2324-17 du code de la santé publique ;
- Dans une maison d’assistants maternels définie à l’article L424-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- Dans un relais pour assistants maternels tel que défini à l’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- Dans un lieu d’accueil enfants-parents
- Pour ces activités, l’assistant maternel devrait être en capacité d’expliquer quelles ont été ses motivations et ce que qu’il/elle en a retiré comme expérience.
- Dans un lieu d’accueil d’enfants en situation de handicap tels que prévus par l’article 312-1 du code l’action sociale et des familles
- Dans une pouponnière à caractère social telle que définie à l’article D. 341-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- Dans un établissement d’accueil mère-enfant tel que définis à l’article L221-2 du code l’action sociale et des familles ;
- Dans une école maternelle telle que visée à l’article L. 113-1 du code de l’éducation ;
- Une attestation de suivi d’une formation dispensée par un organisme déclaré ;
- Une preuve de participation à un groupe d’analyse de pratiques ;
- Une attestation de participation à une conférence, un séminaire, un atelier ou un colloque en matière d’accueil du jeune enfant organisé par un service départemental de la protection maternelle et infantile, un relais pour assistants maternels tel que défini à l’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles, une association active dans le secteur des modes d’accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité ou une organisation syndicale d’assistants maternels ;
- Une attestation d’inscription et de suivi d’une formation dans le but d’acquérir un des diplômes, certificats ou titre professionnel permettant l’exercice auprès de jeunes enfants au titre du 1° ou du 2° de l’article R2324-42, le cas échéant dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
- Une attestation d’inscription dans une démarche de validation des acquis de l’expérience dans le but d’acquérir un des diplômes, certificats ou titre professionnel permettant l’exercice auprès de jeunes enfants au titre du 1° ou du 2° de l’article R2324-42 ;
- Un rapport sur la participation aux activités d’un relais pour assistants maternels tel que défini à l’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles, d’un lieu d’accueil parents – enfants (LAEP), d’une ludothèque, d’une bibliothèque ou de tout autre lieu pertinent pour l’activité d’accueil de jeunes enfants ;
- Un rapport sur la participation aux activités proposées par une association organisant des activités à destination des enfants accueillis par les assistants maternels ou des assistants maternels eux-mêmes ;
La réalisation de l’assistant maternel dans le cadre de sa pratique professionnelle peut prendre la forme d’un document écrit, d’une vidéo, d’un enregistrement audio, d’un site Internet, d’un blog ou toute forme pertinente, selon les capacités et l’inventivité du professionnel et en cohérence avec son projet éducatif.
- Le suivi d’une formation dans le but d’acquérir un des diplômes, certificats ou titre professionnel permettant l’exercice auprès de jeunes enfants tel que prévu par l’arrêté relatif aux professionnels des modes d’accueil autorisés à exercer, le cas échéant dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ;
- Dans un établissement organisant des activités périscolaires telle que prévues à l’article L. 551-1 du code de l’éducation.
La nature de la réalisation est libre, dès lors qu’elle s’articule avec le projet éducatif de l’assistant maternel.
A titre d’exemples, cela peut être une comptine, un jardin potager, une création artistique, un partenariat avec une association ou une structure proposant des activités à l’intention d’un très jeune public, une action de soutien à la parentalité.
- Dans un établissement proposant des activités extrascolaires lors des vacances scolaires ou congés professionnels telles que prévu au 3ème alinéa de l’article L. 2324-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’AVIS DE LA CFDT :
Lorsque le Ministère (DGSC) nous a demandé ce que la CFDT pensait de tout cela, nous avons dit :
- D’une part que nous soutiendrions les efforts de professionnalisation des assistants maternels, parce qu’être assistant maternel, c’est exercer un vrai métier !
- Que nous doutions que ce soit le bon moment pour demander des efforts supplémentaires aux assistants maternels étant donné :
- ce qu’ils/elles ont donné pendant cette crise sanitaire énormément (mise en place de protocoles sanitaires drastiques, amplitude de travail journalière non rémunérée, fatigue cumulée, absence d’aide des pouvoirs publics …)
- et sans réel retour ni de l’État qui les a sommés de poursuivre le travail, comme un effort de solidarité,
- et qui ne les a pas intégrés aux salariés ayant droit à une prime,
- et sans réel retour des parents employeurs qui ne les ont pas toujours soutenus dans la période : en attestent les nombreux retraits d’enfants, les paiements de l’indemnité de chômage partiel plutôt que le maintien du salaire possible….
- Que nous alertions la DGCS sur les conséquences de rajouter de nouvelles contraintes, par ces nouvelles obligations, eu égard à l’état de santé des assistants maternels et des risques psychosociaux encourus , durant les différentes phases de la crise sanitaire.