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La préparation et la mise en oeuvre du plan de contrôle des modes d’accueil

La préparation et la mise en oeuvre du plan de contrôle des modes d’accueil
La préparation et la mise en oeuvre du plan de contrôle des modes d’accueil
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Taille du Fichier:
537.46 kB
Date:
9 mars 2026

Le contrôle et la surveillance des assistants maternels relèvent de la compétence du département qui vérifie si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants. Le président du conseil départemental contrôle également l'application du code de la santé publique par les établissements et services d’accueil du jeune enfant.

 
 
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