Fiche pratique n°4 publiée par la Direction générale de la cohésion sociale (mars 2026) dans le cadre du Service Public de la petite enfance. Ce document explique comment les services départementaux de PMI doivent préparer et mettre en œuvre leur plan annuel de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant. Il détaille le cadre juridique issu de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, les enjeux du contrôle des assistants maternels et des EAJE, les situations problématiques à éviter, et les bonnes pratiques recommandées : analyse des risques, ciblage des contrôles, suivi et traçabilité, communication auprès des professionnels. Document de référence pour les services PMI et les assistantes maternelles agréées.