Modèle de lettre pour le décès d'un enfant
Modèle de lettre pour le décès d'un enfant
Modèle de lettre pour le décès d'un enfant
Taille du Fichier:
24.52 kB
Date:
7 décembre 2021
Modèle de courrier recommandé à adresser à l'assistante maternelle ou au salarié du particulier employeur dans les 30 jours suivant le décès de l'enfant gardé. Conformément aux articles 119-4-2 et 161-4-2 de la convention collective nationale, ce document informe le salarié de la rupture de plein droit du contrat de travail survenant au jour du décès. Il peut être envoyé par le particulier employeur ou par un tiers désigné.
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